Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 2, al. 2, de l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale (Org-OMP) de façon à prévoir que le regroupement des achats ne soit plus obligatoire et qu'il ne soit plus présumé que ce regroupement est nécessairement plus efficace sur le plan économique.

Begründung

L'Org-OMP dispose à l'art. 2, al. 2, que l'efficacité économique des achats de l'administration fédérale est assurée notamment grâce à leur regroupement. Or, lorsque les lots sont trop gros, les PME, notamment, finissent par se retirer de la compétition, parce qu'elles ne peuvent faire face ni à la demande ni à la charge administrative induite. La politique d'achat de la Confédération ne saurait pourtant avoir pour finalité de procéder à des regroupements d'achats qui atteignent des valeurs seuils si élevées qu'elles déclenchent obligatoirement un appel d'offres OMC et découragent par-là les PME suisses de se lancer dans la course. Il faut au contraire, dans l'intérêt même de ces PME, limiter l'obligation de regroupement des achats, tout en veillant à ce que les prix restent compétitifs et à ce que les ressources de la Confédération continuent d'être utilisées avec parcimonie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conscient de la grande importance des PME, le Conseil fédéral souhaite augmenter leurs chances de participer aux procédures d'adjudication avec les moyens dont elles disposent. La participation des PME favorise la concurrence. Le 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a notamment défini l'objectif stratégique relatif aux marchés publics suivant dans la Stratégie de l'administration fédérale 2021-2030 en matière d'acquisitions: les autorités responsables des acquisitions organisent en principe les procédures d'adjudication de manière à ce que les PME soient aussi en mesure d'y participer (Stratégie en matière d'acquisitions, page 14).

Les regroupements d'achats reposent sur un autre principe fondamental du droit des marchés publics, à savoir une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables (art. 2, let. a, de la loi fédérale sur les marchés publics, LMP).

La disposition fixée dans l'art. 2, al. 2, de l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale (Org-OMP), à laquelle se réfère le motionnaire, ne s'oppose pas à ces deux objectifs - la compatibilité des PME dans les marchés publics et une utilisation économique et durable des deniers publics. Elle n'exige aucunement des regroupements d'achats. Au contraire, tous les aspects du marché faisant l'objet de la procédure doivent être systématiquement pris en compte et la décision d'un regroupement d'achats doit être prise au cas par cas. Comme un regroupement d'achats peut parfois entrer en conflit avec la compatibilité des PME, d'autres mesures - telles que la constitution de lots - sont également examinées dans chaque cas. En divisant un marché en lots, les volumes sont réduits, ce qui facilite la participation des PME à des appels d'offres importants et leur permet ensuite de remplir le mandat correspondant. En outre, l'admission de communautés de soumissionnaires et de sous-traitants, par exemple, peut renforcer la compatibilité des PME avec les appels d'offres.

Bien que l'art. 2, al. 2, Org-OMP se réfère encore à l'ancien droit des marchés publics, depuis le 1er janvier 2021, il est interprété à la lumière de la LMP révisée, en mettant l'accent sur la durabilité et l'efficacité économique et sociale. Une éventuelle adaptation de la terminologie au droit révisé des marchés publics sera donc examinée dans le cadre de la prochaine révision de l'ordonnance. Dans les cas appropriés, les regroupements d'achats restent toutefois un élément efficace d'un point de vue économique.

En outre, l'échange initié il y a une année sur le plan technique entre les représentants des PME (composés de l'usam, de constructionsuisse et de l'UPS) et ceux des échelons communal, cantonal et fédéral (CA/KBOB, DTAP, Union des villes suisses et Association des communes suisses) se poursuit. Ce dialogue avec les représentants des PME permet d'aborder les préoccupations concrètes des secteurs concernés lors de tables rondes et de promouvoir la compréhension mutuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.