Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir une procédure spécifique, analogue aux procédures de notification en vigueur en Allemagne et en France, qui s'applique aux produits à base de produits ou de matières premières naturels qui sont destinés à fortifier ou à protéger les plantes.

Begründung

Il est important que les produits à base de matériaux ou de matières premières naturels qui servent à fortifier ou à protéger les plantes, notamment les extraits de plantes, le charbon actif ou des substances similaires, puissent être enregistrés selon une procédure de notification spécifique simple. En Allemagne et en France, des procédures correspondantes ont été mises en place, et divers produits à base de produits ou de matières premières naturels qui sont destinés à fortifier ou à protéger les plantes ont été autorisés et répertoriés de manière centralisée. Il est donc important que ces produits puissent également être enregistrés séparément en Suisse. Il s'agit par ailleurs d'éviter que l'agriculture et l'horticulture nationales soient désavantagées par rapport à celles de l'étranger. Ces produits présentent des avantages pertinents pour les utilisateurs et pour l'environnement, c'est pourquoi il faut établir rapidement des procédures spécifiques afin qu'ils puissent aussi être commercialisés et utilisés en Suisse. Il est dans l'intérêt d'une production végétale durable de pouvoir utiliser ces produits naturels destinés à fortifier ou à protéger les plantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh, RS 916.161), les produits destinés à protéger les végétaux et les produits végétaux contre les maladies et les ravageurs, à détruire ou à freiner la croissance des végétaux indésirables ou à exercer une action sur la croissance des plantes autre que celle des substances nutritives sont des produits phytosanitaires. L'OPPh est harmonisée avec le Règlement No 1107/2009, qui règle la commercialisation de ces produits dans l'UE.

Les produits phytosanitaires sont soumis en principe au régime de l'autorisation obligatoire. Ce régime permet d'évaluer les risques pour la santé humaine et pour l'environnement avant la commercialisation et l'utilisation d'un produit et de prendre les mesures adéquates.

Pour permettre de lutter contre des organismes nuisibles pour les plantes, les substances actives utilisées dans les produits phytosanitaires, qu'elles soient d'origine naturelle ou qu'elles soient issues de la synthèse chimique, sont biologiquement actives. Toutes ces substances peuvent donc avoir des effets secondaires sur les organismes non cibles qu'il s'agit de connaître avant d'autoriser un produit.

Certaines substances présentent cependant des risques très limités. Ces substances, dites substances de base, sont désignées spécifiquement dans l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. Les produits qui ne contiennent que ces substances de base ne sont pas soumis au régime de l'autorisation obligatoire et doivent simplement être annoncés auprès du service d'homologation.

Pour faciliter l'utilisation de certains " produits naturels peu préoccupants ", la France a établi la liste des " substances naturelles à usage biostimulant ". Ces substances font l'objet d'une évaluation par l'autorité compétente concernant leur absence d'effet nocif sur la santé humaine, sur la santé animale et sur l'environnement. Les produits contenant des substances inscrites dans cette liste peuvent être commercialisés sans autorisation. L'Allemagne considère les produits destinés à fortifier les plantes (Pflanzenstärkungsmittel) comme des produits destinés à préserver d'une manière générale la santé des végétaux, pour autant qu'ils n'entrent pas dans la définition des produits phytosanitaires du Règlement (CE) No 1107/2009. Ces produits doivent être déclarés avant d'être mis sur le marché. Le service compétent examine s'il s'agit de produits destinés à fortifier les plantes et si aucun effet nocif n'est à craindre.

Les dispositions concernant les produits naturels peu préoccupants en France et celles concernant les " Pflanzenstärkungsmittel " en Allemagne correspondent à la pratique en Suisse concernant les produits contenant des substances de base. Le Conseil fédéral est d'avis que les dispositions concernant les substances de base facilitent déjà la commercialisation de produits dont les substances présentent un risque très limité. Il n'y a donc pas de raison d'introduire une nouvelle catégorie de produit. Cela compliquerait inutilement la mise en oeuvre de la législation ainsi que la surveillance du marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.