Obstacles au développement de la production photovoltaïque et des pompes à chaleur au niveau de la distribution d'énergie et de la politique locale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'analyser la situation en matière de distribution d'énergie électrique pour ce qui est des tarifs et des taxes au niveau local qui freinent le développement des installations photovoltaïques et des pompes à chaleur, ce développement étant conditionné négativement par des questions de politique entrepreneuriales des distributeurs électriques et par des taxes communales discriminatoires pour les concessions ou l'utilisation du sol public. Il présentera un rapport à ce sujet.

Begründung

Si d'un côté la production de nouvelles énergies électriques renouvelables est encouragée par le supplément perçu sur le réseau en partie reversé aux installations photovoltaïques subventionnées par une contribution unique avoisinant 20 % du coût d'investissement, de l'autre l'énergie injectée dans le réseau par ces installations est pénalisée par la politique de profit menée par les entreprises (publiques) de distribution.

Les entreprises de distribution dont les communes sont propriétaires et qui, en plus d'encaisser les dividendes ou les bénéfices réalisés sur la vente d'énergie électrique renouvelable, facturent aux consommateurs (par l'intermédiaire des entreprises) des taxes communales sur l'énergie électrique de manière discriminatoire sans prendre en compte si celle-ci provient de sources renouvelables ou non.

Les entreprises électriques, qui profitent doublement de la nouvelle production photovoltaïque décentralisée, revendent cette énergie en percevant des taxes de transport pour tous les sept niveaux de réseau alors qu'ils n'en utilisent qu'un seul.

Ainsi construit-on de petites installations photovoltaïques pour maximiser l'autoconsommation et minimiser les excédents injectés dans le réseau. Ces installations n'exploitent pas pleinement la surface disponible sur les toits ; un grand potentiel de production réalisable à un faible coût marginal est ainsi perdu. On en arrive même à investir chez soi dans des batteries qui ne sont ni économiques ni efficaces plutôt que dans des panneaux photovoltaïques.

D'un côté, nous encourageons et subventionnons les installations photovoltaïques (par des taxes d'incitation payées par les consommateurs), et de l'autre nous les freinons par des rétributions qui ne couvrent pas les coûts.

Nous avons par ailleurs des taxes pour les concessions ou l'utilisation du sol public que de nombreuses communes encaissent auprès des consommateurs sur la vente d'énergie électrique mais pas sur celle du gaz. Ainsi, les communes pénalisent l'énergie renouvelable locale et favorisent l'énergie fossile importée.

Les bénéfices et les taxes discriminatoires des communes font augmenter le coût de l'énergie électrique (2 à 3 ct/kWh) au détriment de la transition vers des installations de pompe à chaleur, alors que la distribution de gaz ne fait l'objet d'aucune taxe locale.

Ce gaz qui, au niveau fédéral, est déjà taxé dans une moindre mesure, à 1,7 ct/kWh (taxe sur le CO2) par rapport à l'énergie électrique, qui elle l'est à 2,3 ct/kWh (supplément perçu sur le réseau).

Tous ces éléments freinent le développement des installations photovoltaïques et des pompes à chaleur, ce qui va à l'encontre de la politique énergétique fédérale visant à augmenter les énergies renouvelables et l'efficacité tout en réduisant le CO2. Il faut donc examiner et corriger cette situation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les tarifs pour l'utilisation du réseau ont une influence pertinente sur le développement du photovoltaïque. Selon les principes de tarification inscrits dans la loi, les tarifs doivent être fixés de manière conforme au principe de l'origine des coûts, c'est-à-dire en fonction des coûts de réseau occasionnés par l'utilisateur du réseau. Afin de concrétiser ces principes de tarification, le Conseil fédéral a prévu, dans son message concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, que la rémunération pour l'utilisation du réseau ne peut pas discriminer les consommateurs finaux avec consommation propre ni les regroupements dans le cadre de la consommation propre. Ce point est important, car la consommation propre est un moteur déterminant du développement du photovoltaïque. Le Conseil fédéral estime que le rapport demandé dans le postulat n'est pas nécessaire, étant donné qu'il a déjà pris des mesures efficaces pour améliorer les principes de tarification du réseau. De plus, il n'apparaît pas clairement en quoi les taxes d'utilisation en vue d'un usage particulier, prélevées par les cantons et les communes auprès du gestionnaire de réseau local pour l'utilisation du domaine public, freinent le développement du photovoltaïque. De telles taxes d'utilisation sont aussi répandues dans le domaine de l'approvisionnement en gaz, de sorte qu'elles ne génèrent pas en soi une inégalité. La Confédération n'est par ailleurs pas compétente en matière de taxes communales, sur lesquelles elle n'a donc aucune influence. En outre, aucune disposition légale ne crée d'incitation négative en ce qui concerne l'installation de chauffages alimentés par une pompe à chaleur. Lorsque de tels chauffages sont combinés à une installation photovoltaïque, ils peuvent également bénéficier de la règlementation relative à la consommation propre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.