Wortlaut

Suite au refus de la loi CO2 par le peuple, le Conseil fédéral prévoit-il de :

- Prolonger l'obligation de compenser une partie des émissions de CO2 pour les pétroliers et d'autres secteurs ?

- De transférer des éléments constructifs de la loi CO2 refusée de manière transitoire, par exemple :

l'article 30. alinéa 1 a et b ?

- D'introduire des éléments de la directive européenne sur les énergies renouvelables comme la certification et la possibilité du bilan des masses ?

Begründung

Aujourd'hui, les entreprises de certains secteurs peuvent être exemptées de la taxe sur le CO2. En contre partie, elles doivent s'engager à réduire leurs émissions de CO2. Mais cette réglementation n'est en vigueur que pour une durée déterminée, à savoir jusqu'à fin 2021. Elle aurait été prolongée dans le cadre de la loi révisée et étendue à tous les secteurs. Cette obligation de compensation devient caduque avec le rejet par le peuple de la loi CO2 révisée.

Les entreprises qui sont actuellement exemptées devront donc payer une taxe sur le CO2 à partir du 1 janvier 2022.

La prolongation de l'obligation de compenser devrait permettre aux importateurs de carburants par exemple, de continuer à investir dans des projets de protection du climat à partir du 1 janvier 2022 au lieu de payer une taxe.

Car l'objectif climatique 2030 n'est pas d'encaisser des taxes, mais de réduire de 50 % nos émissions de CO2.

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le 21 juin 2021, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a déposé l'initiative 21.477 " Prolongation de l'objectif de réduction de la loi sur le CO2 " afin de maintenir les mesures prévues dans le droit en vigueur. Le Conseil fédéral soutient la prolongation des engagements de réduction des émissions, limités à fin 2021, qui permettent à des entreprises de certains secteurs d'être exemptées de la taxe sur le CO2. Il est également favorable à la prolongation de l'obligation de compenser les émissions de CO2 à laquelle sont soumis les importateurs de carburants.

2) La révision de la loi mentionnée dans la réponse à la question 1 doit s'appuyer sur le droit en vigueur, qui permet aux importateurs de carburants de décider dans quelle mesure ils désirent remplir leur obligation de compenser par des biocarburants. Dans la révision totale de la loi sur le CO2 (RS 641.71), le Conseil fédéral avait proposé une part minimale de 5 %.

3) Les biocarburants bénéficient jusqu'en 2023 d'un allègement de l'impôt sur les huiles minérales s'ils satisfont aux exigences sociales et écologiques de la loi sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61). Sont concernés uniquement les biocarburants et les matières premières biogènes ségrégés (contraire du bilan massique) dont le produit physique et les caractéristiques de durabilité concordent. Se fondant sur la réglementation de l'Union européenne, le Conseil fédéral estime toutefois qu'il faut examiner l'opportunité de remplacer les allègements fiscaux tout en autorisant les carburants contrôlés par la méthode du bilan massique. Les exigences de qualité devraient alors être définies dans la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), comme cela était prévu dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2.

Réponse du Conseil fédéral.