Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un Office fédéral de la famille, des générations et de la société.

Begründung

L'idée défendue par la présente motion n'est pas nouvelle et a déjà été soumise au Conseil national par le passé. Elle est toutefois plus que jamais d'actualité, car la nécessité de mettre en place une politique coordonnée de l'enfance, de la jeunesse et de la famille (et donc des générations) se fait de plus en plus pressante.

Alors qu'elle a un Office fédéral du sport, la Suisse n'a pas d'office dévolu à la famille, ni aux enfants et aux jeunes, ni aux personnes âgées.

La création d'une telle entité permettrait de regrouper les forces et de mieux exploiter les synergies existant au sein de l'administration. Elle enverrait en outre un signal clair en montrant que le Conseil fédéral attache de l'importance à la cohésion sociale. Au vu de la situation actuelle, où seul un secteur relativement restreint de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) se consacre à ces questions pourtant essentielles pour notre avenir, on ne peut s'empêcher de penser que celles-ci ne se voient pas accorder suffisamment de poids dans la pesée générale des intérêts.

Faute d'entité chapeautant ces domaines, la Confédération, les cantons et les communes se renvoient souvent la balle sans parvenir à une solution. On le voit dans les domaines du soutien financier et de la sécurité sociale des familles, de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, de la protection de l'enfance, mais aussi de la promotion de la santé et de la prévention. Pour ne citer que quelques exemples marquants, de plus en plus de ménages avec enfants sont touchés par la pauvreté, le taux de natalité recule, la conciliation entre vie professionnelle et vie privée est toujours aussi difficile, les besoins des jeunes passent régulièrement au second plan, de nombreux enfants et jeunes sont confrontés à une situation sociale précaire, à la violence domestique ou à des problèmes de santé croissants, les discussions autour d'un nouveau contrat intergénérationnel continuent d'achopper sur la question des retraites, etc.

Il existe des stratégies pour la petite enfance ou l'encouragement précoce, il existe aussi des aides financières pour les organisations familiales. Toutes dépendent aujourd'hui de l'OFAS.

Ce n'est qu'en regroupant les forces que nous pourrons faire progresser comme il se doit notre politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille. Et le meilleur moyen d'y parvenir est la création d'un office fédéral consacré à ces questions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les principales tâches du Département fédéral de l'intérieur ayant trait à la famille, à l'enfance, à la jeunesse, à la vieillesse et aux générations relèvent de la compétence du domaine Famille, générations et société (FGS) de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Le domaine FGS exécute et coordonne ces tâches transversales, qui portent sur des thèmes tels que la sécurité matérielle des familles (allocations familiales, prestations sous condition de ressources pour les familles), l'encouragement de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, la lutte contre la pauvreté, l'intégration sociale, la protection des enfants et des jeunes face aux médias, les droits de l'enfant, l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse ou encore les questions liées à la vieillesse et aux générations. Le rattachement du domaine FGS à l'OFAS a fait ses preuves : en effet, le développement du système de sécurité sociale et le traitement des questions de politique sociale et sociétale sont étroitement liés. Étant donné qu'il s'agit de tâches à dominante transversale, le domaine FGS collabore étroitement avec les autres offices fédéraux compétents ; cette coopération et cette mise en réseau du domaine au sein de l'administration fédérale sont bien établis.

Toutefois, de nombreuses activités du domaine FGS relèvent avant tout de la compétence des cantons et des communes. Toutes les mesures prises dans ce cadre, telles que la promotion d'une offre adaptée aux besoins en matière d'accueil extrafamilial, sont donc mises en oeuvre en étroite collaboration avec les cantons.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans ses réponses à des motions antérieures (motions Fehr Jacqueline 03.3599, 07.3759, 09.3666 et motion Trede 14.4252), la création d'un office fédéral indépendant mettrait en danger les synergies existantes et entraverait l'efficacité de l'administration. Il existerait toujours des interfaces avec d'autres offices fédéraux, et la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ne changerait pas non plus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.