Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les procédures dans les buts suivants :

a. le Service de renseignement de la Confédération (SRC) satisfait à son obligation de proposer rapidement aux Archives fédérales tous les documents dont il n'a plus besoin en permanence (art. 6 de la loi fédérale sur l'archivage, LAr ; RS 152.1) ;

b. le SRC ne détruit pas les données personnelles dont il n'a plus besoin en permanence mais les propose aux Archives fédérales pour que leur valeur archivistique soit déterminée (art. 21, al. 1, de la loi fédérale sur la protection des données, LPD ; RS 235.1) ;

c. le SRC ne peut faire valoir le droit des services qui ont versé des documents de les consulter exceptionnellement pendant le délai de protection (art. 14, al. 2, LAr) que si le chef du département l'a autorisé.

Begründung

En vertu de l'art. 2, al. 2, LAr, l'archivage contribue à assurer la sécurité du droit. Il crée les conditions nécessaires à la responsabilisation et à une transparence responsable, c'est-à-dire différenciée.

Il ressort toutefois du rapport de la Délégation des commissions de gestion (DélCdG) du 2 novembre 2020 sur l'affaire Crypto AG que le SRC continue de manquer à ses obligations d'archivage. Les dossiers que la DélCdG a trouvés dans une installation K réaménagée " doivent encore être archivés de manière conforme aux prescriptions ". De plus, " rien ne garantit que d'autres documents importants soient encore disponibles ". Ainsi, la " destruction de tels documents " a dans certains cas " constitué une violation des prescriptions en vigueur ". Cela doit changer. Le Conseil fédéral doit faire en sorte que le SRC lui aussi se conforme enfin à son obligation découlant de l'art. 6 LAr.

Il faut certes trouver l'équilibre entre archivage et protection des sources, de la personnalité et des données, mais la résolution du problème ne doit pas passer par une destruction des documents. Bien plus, l'art. 21, al. 1, LPD prévoit que les organes fédéraux proposent rapidement aux Archives fédérales de reprendre toutes les données personnelles dont ils n'ont plus besoin en permanence. Le SRC ne peut traiter des données personnelles qu'aussi longtemps que cela concorde avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et qu'un motif suffisant le justifie. Afin de garantir la protection de la personnalité et des données également après l'archivage, les services qui ont versé des documents ne pourront exceptionnellement les consulter pendant le délai de protection (art. 14, al. 2, LAr) que si l'instance politique suprême a donné son autorisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à propos de l'archivage conforme à la loi par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) dans son avis du 26 mai 2021 au sujet du rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (DélCdG) du 2 novembre 2020 concernant l'" Affaire Crypto AG " (FF 2021 1222), recommandation 9. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121), le SRC propose aux Archives fédérales tous les documents devenus inutiles, y compris les données personnelles, conformément aux dispositions de l'art. 68 LRens en relation avec l'art. 6 de la loi fédérale sur l'archivage (LAr ; RS 152.1). Ces activités d'archivage font notamment l'objet de contrôles par l'Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement.

Le 16 mai 2018, le Conseil fédéral avait proposé d'accepter le postulat Janiak 18.3029 " Mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'archivage ". Il s'agit ainsi de développer la législation et la pratique d'archivage à l'ère du numérique. Plus particulièrement, il s'agit de vérifier si les unités administratives s'acquittent de leur obligation de proposer leurs documents pour archivage, et comment elles appliquent les délais de protection ainsi que le droit de consulter des documents avant l'expiration de ce délai. Enfin, il s'agit également de discuter de l'équilibre entre intérêts du public et protection de la personnalité et des données.

Selon la planification actuelle, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) doit remettre à ce sujet un rapport d'évaluation au Conseil fédéral en août 2021. Le Conseil fédéral ne souhaite pas anticiper sur les conclusions de cette évaluation et propose par conséquent de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.