Comment le Conseil fédéral est-il parvenu à la conclusion, avant la votation sur les initiatives agricoles, que l'objectif de réduction du ruissellement de produits phytosanitaires dans les eaux superficielles était atteint?

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelle base le rapport de mise en oeuvre du plan d'action Produits phytosanitaires se fonde-t-il pour établir que la mesure relative à la réduction du ruissellement de produits phytosanitaires dans les eaux superficielles a été introduite avec succès ?

2. Dans sa réponse à ma question 21.7608, le Conseil fédéral indique que " les cantons sont responsables des contrôles des prescriptions d'utilisation des produits phytosanitaires " et qu'" à l'avenir, les exigences relatives à la réduction de la dérive et du ruissellement devront également être surveillées dans le cadre des contrôles des prestations écologiques requises ". Sur quelles données s'appuie-t-il aujourd'hui pour affirmer que les apports de pesticides via le ruissellement ont été réduits de " jusqu'à 80 % " grâce aux mesures prises ?

3. Quel est le pourcentage que la réduction des apports via le ruissellement doit atteindre pour que l'objectif fixé (" jusqu'à 80 % ") soit considéré comme réalisé ?

4. À l'heure actuelle, quel est le pourcentage avéré de réduction des apports via le ruissellement ?

5. Le Conseil fédéral considère-t-il la formulation " jusqu'à 80 % " comme judicieuse dans le cadre d'un objectif, dans la mesure où elle peut techniquement correspondre à une réduction de 5 %, 15 % ou 25 % ?

Begründung

Le Plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires du 6 septembre 2017 prévoit notamment l'introduction de prescriptions d'utilisation plus strictes afin de réduire les apports de produits phytosanitaires (PPh) dans les eaux superficielles via le ruissellement (point 6.2.1.2, p. 34). L'objectif de mise en oeuvre concernant cette mesure est formulé comme suit :

- à partir de 2018, de nouvelles mesures de lutte contre le ruissellement doivent être introduites dans les prescriptions d'utilisation des produits concernés ;

- les mesures à élaborer doivent permettre une réduction des apports via le ruissellement jusqu'à 80 %, dans le but de respecter les valeurs RAC (concentration réglementaire acceptable) ;

- les PPh sont autorisés lorsqu'avec les mesures de réduction des risques prescrites dans l'autorisation, le ruissellement ne provoque pas de dépassement des concentrations écologiquement acceptables (CEA).

Dans le rapport de mise en oeuvre du plan d'action Produits phytosanitaires (état : septembre 2020), cette mesure est indiquée comme " introduite " (p. 7).

Pourtant, si l'on prend le cas du Chrümlisbach, un cours d'eau bernois, aucune amélioration significative n'a été constatée pour les organismes aquatiques concernés depuis l'introduction de mesures de réduction des produits phytosanitaires il y a quatre ans.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'introduction de la mesure 6.2.1.2 du Plan d'action " Produits phytosanitaires " est considérée comme réussie parce que les trois objectifs de mise en oeuvre mentionnés dans le plan d'action ont été atteints. Les instructions de l'OFAG relatives aux mesures de réduction des risques lors de l'application de produits phytosanitaires ont été complétées en 2018 par une nouvelle série de mesures permettant de réduire jusqu'à 80 % du ruissellement. Les risques découlant du ruissellement sont évalués lors de l'homologation de nouveaux produits phytosanitaires et du réexamen ciblé de produits phytosanitaires déjà homologués. La réduction du ruissellement requise est inscrite dans les conditions d'utilisation en fonction du résultat de cette évaluation, ce qui garantit que les concentrations réglementaires acceptables (regulatory acceptable concentration, RAC) ne seront pas dépassées.

2, 3 et 5. Le plan d'action vise à réduire de 50 % les risques découlant de l'application de produits phytosanitaires d'ici à 2027. Mais aucun objectif à échéance déterminée n'a été formulé pour les risques liés au ruissellement. Le Parlement a également fixé comme objectif de réduire le risque de 50 % pour les eaux de surface dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475. Une proposition d'indicateur a été mise en consultation dans le train d'ordonnances concernant la mise en oeuvre de cette initiative. Cet indicateur se base sur la toxicité et la quantité des différentes substances ainsi que sur l'ensemble des mesures prises pour réduire le risque.

4. Il est difficile d'estimer jusqu'à quel point le risque découlant du ruissellement pouvait être réduit dans l'ensemble. La mesure n'a pas encore totalement déployé ses effets, puisque le réexamen ciblé des substances actives présentant un risque de ruissellement conformément au plan d'action n'a pas encore été achevé. Le risque pour les eaux de surface est lié à divers facteurs et différentes mesures permettent de le réduire comme les prescriptions d'utilisation fixées dans l'homologation des produits. Le train d'ordonnances concernant la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 prévoit, dans l'ordonnance sur les paiements directs, des mesures de réduction du ruissellement et de la dérive ainsi que des restrictions d'utilisation des produits présentant un risque plus élevé pour les organismes aquatiques. Grâce à l'introduction de ces mesures, le respect des exigences en matière de ruissellement sera contrôlé régulièrement dans le contexte des paiements directs. L'indicateur mentionné dans la réponse 2 doit permettre de mesurer la réduction globale du risque lié à ces différentes mesures.

Réponse du Conseil fédéral.