Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le cadre légal visant à encourager les entreprises sociales. Une base légale sur la reconnaissance et l'encouragement des entreprises sociales sera notamment créée.

En outre, il intégrera l'encouragement des entreprises sociales dans la Stratégie pour le développement durable 2030. Si l'on se fonde sur l'expérience de nombreux autres pays d'Europe, les mesures d'encouragement suivantes sont à prendre en considération :

- offres de financement facilité

- incitations fiscales à s'engager dans des projets écologiques, sociaux et culturels.

- bureaux de conseils pour les entreprises sociales

- prise en compte particulière des entreprises sociales dans les marchés publics

- relations publiques et formation visant à promouvoir la reconnaissance de ces entreprises

- établissement de statistiques sur les entreprises sociales

Les institutions de recherche et de formation spécialisées doivent être activement impliquées dans l'élaboration, la mise en oeuvre, l'évaluation et la modification futures des mesures d'encouragement.

Begründung

Les entreprises sociales sont des entreprises privées qui ne se concentrent pas uniquement sur leur propre profit, mais soutiennent également le bien-être environnemental, social et culturel de la société sur le long terme. Ces entreprises sont un grand atout pour notre économie et notre société. Elles ont cependant beaucoup de difficultés à s'établir sur le marché car la concurrence vise uniquement son propre profit. Des conditions-cadres en la matière sont donc nécessaires pour les encourager à être davantage présentes sur le marché.

Dans d'autres pays européens, des mesures ont déjà été prises ces dix dernières années dans le contexte des crises économiques. L'encouragement des entreprises sociales a été stratégiquement intégré dans leurs politiques sociales, économiques et environnementales. Ainsi, l'Europe dispose aujourd'hui de nouvelles lois et de structures incitatives qui donnent aux entreprises sociales une chance équitable. En outre, des institutions soutenues par l'État ont été créées dans presque tous les pays d'Europe occidentale pour fournir un soutien financier ou organisationnel, ou pour donner des conseils aux entreprises sociales. Il a été démontré qu'un cadre légal en la matière est essentiel pour établir une économie de marché socialement responsable à long terme (social economy). La Suisse ne doit pas rater le coche avec l'Europe dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, le Conseil fédéral s'est exprimé sur l'entrepreneuriat social dans le cadre de divers postulats (cf. 18.4073 Molina, 20.3559 Molina, 20.4302 Molina et 20.3499 Nussbaumer) et interpellations (cf. 18.3455 Molina et 21.3411 Gugger). Il a souligné de manière réitérée que les conditions-cadre existantes en Suisse sont favorables à l'encouragement de l'entrepreneuriat social.

L'entrepreneuriat social est solidement ancré en Suisse. Le " Baromètre de l'entrepreneuriat social en Suisse " de l'association SENS (sens-suisse.ch) montre que l'entrepreneuriat social est présent dans de nombreux secteurs économiques et s'attaque à un large éventail de défis sociétaux, qui couvre les 17 objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030. Il révèle également que l'entrepreneuriat social en Suisse est présent sous toutes les formes juridiques, quand bien même les coopératives sont surreprésentées.

Le Conseil fédéral continue de penser qu'il appartient au secteur privé de donner les impulsions propres à favoriser l'essor de l'entrepreneuriat social, et ne voit pas de motif qui justifierait des mesures d'encouragement spécifiques. Au surplus, vu la diversité des modèles d'entreprises existant dans le domaine de l'entrepreneuriat social, de nombreux problèmes de mise en oeuvre et de délimitation se poseraient si de telles aides étaient adoptées.

La loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1), qui a été entièrement revue, vise une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables (art. 2, let. a) et offre aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité de promouvoir les entreprises sociales. Le cadre légal est ainsi donné pour la prise en compte des entreprises sociales dans les marchés publics.

Le Conseil fédéral a adopté le 23 juin 2021 la Stratégie pour le développement durable 2030 et un plan d'action couvrant les années 2021-2023.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'agir sur le plan législatif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.