Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant de la gravité de la situation en Érythrée et notamment du fait que des personnes opposées au régime ou des déserteurs sont arrêtées sans procès ? Et si oui, comment justifie-t-il sa politique d'asile envers les personnes de la communauté érythréenne ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il notion de l'existence de cellules d'incarcération souterraines dans lesquelles sont enfermés les opposants au régime et les déserteurs ? Et que les conditions de détention à l'intérieur de ces cellules sont de la torture ?

3. Envisage-t-il une modification de la pratique du SEM concernant les nombreux refus de l'asile ou admission provisoire des requérants d'asile érythréens ? Et comment justifie-t-il le refus du statut de réfugiés à de nombreux demandeurs d'asile érythréens ?

4. Une demande d'asile pour désertion du service militaire en Érythrée ne devrait-elle pas être un motif d'asile suffisant pour l'obtention d'un permis B ? Et sinon, comment justifie-t-il de ne pas considérer la désertion d'un service qui s'apparente à de la servitude à durée indéfinie comme un motif d'asile légitime ?

5. Que compte faire le Conseil fédéral envers les Érythréens déboutés de l'asile, alors qu'aucun renvoi forcé n'est possible et que l'extrême majorité d'entre eux refusera tout départ volontaire de peur d'être arrêté et torturé ou tué ? Le Conseil fédéral envisage-t-il une réévaluation de certains cas ?

6. Le Conseil fédéral reconnaît-il avoir sous-estimé la situation politique en Érythrée lors du refus de l'asile de certains ressortissants érythréens ?

Begründung

Un récent reportage réalisé par le média américain Frontline, publié en mai dernier, a mis en évidence une situation géopolitique dramatique en Érythrée. Il est le fruit d'une enquête journalistique de 5 ans recueillant témoignages, images en caméra cachée et vue aérienne de centres de détention en Érythrée. Ce reportage décrit un régime en place dictatorial, avec des arrestations arbitraires en l'absence de système judiciaire et des cas évidents de torture, tout comme des conditions de détention violant les droits fondamentaux les plus élémentaires. De plus, les nombreux témoignages recueillis font état d'un service militaire de durée indéfinie et s'apparentant à une pratique d'asservissement institutionnalisée. Ce reportage corrobore d'ailleurs les données recueillies par les envoyés spéciaux des Nations Unies ces dernières années, tout comme le rapport 2019 de l'ESAO "Eritrea, National service, exit and return" rédigé par le Secrétariat d'État aux migrations.

Or, actuellement en Suisse, la plupart des demandeurs d'asile érythréens ne reçoivent pas le statut de réfugié. Au 30 avril 2021, la Suisse compte, en effet, 9459 personnes d'origine érythréenne au bénéfice d'une simple admission provisoire. Pire, selon les statistiques du SEM, en 2019, près de 900 Érythréens déboutés de l'asile étaient à l'aide d'urgence.

Stellungnahme des Bundesrates

Ad questions 1 à 4 et 6 : comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué à plusieurs reprises (avec force détails dans sa réponse à l'interpellation 18.3468 Mazzone, " Érythrée. Quelles sont les sources permettant d'envisager certains renvois ? "), le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), qui est responsable de la pratique de la Suisse en matière d'asile et de renvoi, ne ménage pas ses efforts pour suivre de près et en permanence la situation qui règne en Érythrée. À cette fin, il analyse continuellement les derniers rapports en date des organisations des Nations Unies, des organisations internationales de défense des droits de l'homme, des chercheurs, des journalistes et d'autres sources fiables s'exprimant sur la question. De plus, il accomplit lui-même des voyages de service et échange fréquemment avec des experts et les offices de migration d'autres pays européens, de même qu'avec le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO). Ce large éventail de sources permet au SEM de rester au faîte de la situation en Érythrée et d'en brosser un tableau nuancé. Par conséquent, le SEM a connaissance des prisons et des conditions de détention qui existent dans ce pays.

Le SEM réexamine en permanence sa pratique en matière d'asile et de renvoi en se fondant sur toutes les informations dont il dispose ; si nécessaire, il procède à des réaménagements. Au regard de la situation actuelle et conformément à la décision de principe rendue en décembre 2005 par la Commission suisse de recours en matière d'asile (aujourd'hui Tribunal administratif fédéral, TAF), la pratique veut que le refus de servir et la désertion du service national en Érythrée débouchent sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, la peine sanctionnant l'une ou l'autre action étant démesurément sévère et motivée par des raisons politiques (cf. JICRA 2006/3). Elle s'applique également aux militants de l'opposition et aux opposants au régime qui sont exposés. Les personnes qui ont obtenu l'asile ont droit à un permis de séjour (permis B).

Si le SEM estime que, dans un cas individuel et compte tenu de cette pratique ainsi que de la jurisprudence du TAF concernant l'exécution des renvois en Érythrée, une personne de nationalité érythréenne n'a pas à craindre de persécution déterminante en matière d'asile, et si l'exécution du renvoi s'avère licite, possible et raisonnablement exigible, cette personne n'a pas besoin de la protection de la Suisse et doit par conséquent quitter notre pays.

Ad question 5 : les personnes tenues de quitter le territoire suisse doivent collaborer à l'obtention de documents de voyage valables. Un retour autonome en Érythrée est possible à tout moment. Le fait que les autorités érythréennes n'acceptent pas le retour forcé de leurs ressortissants ne saurait modifier le jugement porté sur les demandes d'asile des intéressés. Toutefois, dans un cas individuel, si des motifs plaidant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié ou s'opposant à l'exécution du renvoi apparaissent après qu'une décision d'asile et de renvoi est entrée en force, les personnes concernées peuvent à tout moment faire valoir ces motifs par écrit auprès du SEM, par exemple dans le cadre d'une demande de réexamen ou d'une demande multiple.

Réponse du Conseil fédéral.