Wortlaut

Ces dernières années, les scandales financiers se sont succédés, la Suisse n'ayant pas été épargnée. Ces affaires, lorsqu'elles ont une certaine ampleur, ont souvent un point commun : de grandes erreurs ou fraudes ont pour conséquences des dégâts considérables pour la population de notre pays, qui est souvent appeler à payer ou à prendre des mesures, sans forcément tirer les mêmes bénéfices lorsque les institutions financières se portent bien.

Il faut en tirer une conclusion simple : les risques sont dans certains cas co-assumé par la population par le biais des pouvoirs publics, alors que les profits restent dans les mains des propriétaires des entreprises financières qui prennent les risques. La FINMA a donc comme rôle la surveillance du secteur. L'éclatement encore récemment d'une affaire concernant une très grande banque pose la question de savoir si la FINMA dispose des moyens, des outils ou encore des ressources pour avoir une vision correcte des risques présent dans les institutions financière majeure. Lorsque ces risques ont une composante qui peut négativement impacter la collectivité, il devient fondamental d'avoir un système permettant d'évaluer ces risques, de les mitiger.

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. La FINMA a-t-elle les moyens (financiers et juridiques) pour pouvoir prendre en compte dans sont travail l'ensemble des risques majeurs que les institutions financières peuvent faire courir à la population ou à notre pays ?

2. La FINMA ou un autre organisme d'état réalise-t-il des analyses de scénario qui permettent d'évaluer l'impact de la survenance des risques ayant un impact important ?

3. Le Conseil fédéral avait émis un rapport estimant que le risque était très faible pour domaine du "Shadow Banking". Comment le Conseil fédéral réévalue-t-il le risque de ce secteur et des opérations hors bilan et avec quels outils ?

4. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'un outil lui exposant l'ensemble des risques liés à la place financière, et qui explicite la probabilité de survenance de chacun de ces risques, ainsi que les conséquences négatives que ces risques peuvent faire porter à la population ?

- Si oui, Le Conseil fédéral utilise-t-il vraiment cet outil ?

- Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) La FINMA a pour mission de protéger les clients et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Pour mener cette mission efficacement, l'approche en matière de surveillance adoptée par la FINMA est basée sur les risques. Ainsi, d'une part, la FINMA exerce une surveillance accrue sur les assujettis qui présentent des risques plus importants en raison de leur taille, de leur complexité, de leur modèle d'affaires et de leur structure de risque. Et, d'autre part, elle concentre son activité de surveillance sur les thèmes et les domaines d'activité qui comportent selon ses analyses des risques plus élevés. Cette approche orientée vers le risque permet à la FINMA de tenir compte des principaux risques auxquels sont exposés les marchés financiers et d'appliquer ses instruments de surveillance. Cependant, même avec une analyse complète des risques, il n'est pas envisageable de les écarter totalement. Les pertes subies par certains d'établissements ou les crises systémiques ne peuvent ainsi pas toujours être évitées. C'est pourquoi les lois sur les marchés financiers exigent des assujettis (et en particulier des établissements d'importance systémique) qu'ils aient une solide capitalisation et des liquidités élevées pour absorber les pertes et assurer la stabilité.

2) Dans le cadre de son évaluation régulière des risques, la FINMA analyse de quelle manière la probabilité que se concrétisent les risques et leurs conséquences affectent les acteurs de la place financière suisse, et examine l'évolution de la situation des assujettis en matière de risques. Chaque année, la FINMA rend public son monitorage des risques, un rapport dans lequel elle fournit son évaluation des principaux risques auxquels sont exposés ses assujettis. Dans le cadre de son activité de surveillance, elle réalise notamment des tests de résistance pour examiner l'impact sur certains établissements de scénarios extrêmes en lien avec l'évolution de l'économie ou avec des domaines spécifiques (par exemple, l'immobilier ou les taux d'intérêt). Ce type de tests est conduit par la FINMA sur une base régulière et systématique. La FINMA échange régulièrement au sujet de son évaluation générale des risques avec le Conseil fédéral, le Département fédéral des finances (DFF), la Banque nationale suisse (BNS) et la branche.

De son côté, la BNS effectue des stress tests visant à évaluer l'impact sur le secteur bancaire de scénarios impliquant une forte détérioration de l'environnement économique et financier. Les scénarios couvrent notamment une forte récession ou des corrections brutales des prix sur le marché des actions ou le marché immobilier. Les résultats sont partagés avec la FINMA. Ils sont publiés sous une forme qualitative dans le rapport annuel de stabilité financière.

3) Les conclusions du rapport dont fait mention l'interpellation sont toujours valables. Les risques émanant du secteur non bancaire suisse sont relativement faibles, car ses activités comportant des risques sont relativement modérées en comparaison avec celles du reste du marché financier. Cependant, comme le mentionne également le rapport, des risques élevés existent du fait des liens d'interdépendance complexes et souvent transfrontaliers qui unissent le secteur non bancaire étranger au secteur bancaire suisse et à l'économie réelle. Le DFF, la FINMA et la BNS s'emploient à analyser les risques liés à l'interdépendance et à évaluer d'éventuelles mesures réglementaires, tant à l'échelle internationale (par exemple au sein du Conseil de stabilité financière) qu'à celle du pays. Tous les risques sectoriels, y compris ceux relatifs aux liens de dépendance, sont inclus afin d'améliorer la protection du système au moyen d'une analyse complète des données et des risques.

4) Le Conseil fédéral reçoit, dans le cadre de la gestion des risques de la Confédération et sur une base régulière, des rapports sur le risque d'insolvabilité des établissements financiers d'importance systémique. Ces rapports sont principalement de nature qualitative. Des modifications du potentiel de dommages et de la probabilité de survenance, par exemple en raison de progrès en matière de réglementation, sont examinées pour l'ensemble des établissements d'importance systémique. Les risques individuels qui pèsent sur les établissements d'importance systémique ne font pas l'objet du rapport sur les risques rédigé dans le cadre de la gestion des risques de la Confédération, et les risques encourus par les autres établissements financiers nationaux ou étrangers non plus. C'est la FINMÀ qui est responsable de la surveillance des établissements individuels (voir réponses aux questions 1 et 2). En cas de crise, l'échange d'informations et la coordination entre le Conseil fédéral et les autorités compétentes en matière de marchés financiers sont assurés par des organes spécifiques (voir protocole d'entente tripartite entre le DFF, le FINMA et la BNS du 2 décembre 2019).

Réponse du Conseil fédéral.