Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la Constitution qui permette de prélever, pour l'utilisation des infrastructures de transport, une taxe qui sera calculée sur la base du nombre de kilomètres parcourus.

Cette taxe remplacera l'ensemble ou à tout le moins la majeure partie des impôts et redevances existants. Sont notamment concernés la surtaxe sur les huiles minérales ainsi que, éventuellement, la vignette autoroutière et l'impôt sur les véhicules.

Begründung

Le financement des infrastructures de transport va subir d'importants changements. En raison de la décarbonation croissante du secteur des transports, un financement des infrastructures au moyen des recettes de l'impôt sur les huiles minérales n'a plus d'avenir ; il engendre en outre des inégalités de traitement.

Une taxe uniforme calculée sur la base du nombre de kilomètres parcourus serait, tout particulièrement dans les domaines de la construction et de l'entretien des infrastructures de transport, plus adaptée aux nouvelles réalités techniques (progression de l'électromobilité). C'est pourquoi nous devons trouver une solution de rechange à l'impôt sur les huiles minérales et à la surtaxe sur les huiles minérales ainsi qu'à d'éventuelles autres taxes prélevées de manière forfaitaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le contexte du remplacement croissant des carburants fossiles par des technologies alternatives pour la propulsion des véhicules automobiles, une nouvelle solution de financement à long terme des tâches de la Confédération en matière de circulation routière s'avère incontestablement nécessaire.

Pour permettre de financer durablement les infrastructures de transport et le budget de la Confédération, le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un plan pour l'introduction d'une redevance liée aux prestations kilométriques destinée à remplacer les taxes sur les huiles minérales et éventuellement d'autres redevances routières (redevance pour l'utilisation des routes nationales, impôt sur les véhicules automobiles, redevance sur les véhicules électriques) ainsi que pour un éventuel perfectionnement de la RPLP. Les résultats des travaux commandés par le Conseil fédéral lui seront soumis sous forme d'une note de discussion d'ici fin 2021, et c'est sur ces conclusions qu'il entend se fonder pour définir les prochaines étapes concrètes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.