Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à compléter la loi sur l'égalité, lequel prévoira des sanctions concrètes en cas de non-respect de l'art. 8, al. 3, de la Constitution et fixera des critères en conséquence.

Begründung

Depuis des années, toutes les tentatives de concrétisation au niveau de la loi de l'art. 8 de la Constitution, qui consacre le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, se soldent par un échec. Au lieu de fixer des critères et des sanctions, comme on le fait dans les autres actes, on se contente d'analyses et de rapports.

Les conséquences de cette lacune sont devenues manifestes depuis le début des travaux de révision de la prévoyance vieillesse : un relèvement de l'âge de la retraite des femmes est indéfendable s'il ne s'accompagne pas d'une vraie volonté de réduire les inégalités salariales et de mettre en oeuvre la Constitution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors des débats sur la modification de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg, RS 151.1) adoptée le 14 décembre 2018, la question de possibles sanctions en cas de non-respect de l'égalité salariale avait été longuement débattue au sein du Parlement. Celui-ci avait décidé au final de ne pas prévoir de sanctions. Depuis, le Parlement (ou une de ses commissions) a toujours refusé d'ajouter des sanctions aux nouvelles dispositions prévues par la LEg (voir par exemple les initiatives parlementaires de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national 20.400, Reynard 19.452 et 19.453 ou encore Marti 19.444).

La révision de la LEg est entrée en vigueur en juillet 2020. Les entreprises de plus de 100 travailleurs avaient jusqu'à la fin du mois de juin 2021 pour réaliser l'analyse de l'égalité des salaires, et nous nous trouvons maintenant dans la phase de la vérification des analyses par des réviseurs agréés. Il nous semblerait inopportun, au niveau de la sécurité et de la prévisibilité du droit, de modifier la loi maintenant.

De plus, l'art. 17b LEg prévoit que le Conseil fédéral évalue les mesures dans un rapport au Parlement au plus tard neuf ans après l'entrée en vigueur des dispositions, soit en 2029 au plus tard. Le Conseil fédéral est disposé à réaliser un bilan intermédiaire au bout d'un certain temps, mais un an après l'entrée en vigueur de la révision, il est encore beaucoup trop tôt. Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir à ce stade.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.