Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec le gouvernement chinois l'intégration, dans l'accord de libre-échange signé entre nos deux pays, d'un chapitre contraignant visant au respect des standards internationaux en matière de droits humains et de droits du travail.

Une minorité de la commission (Wehrli, Aebi, Büchel, Estermann, Farinelli, Giacometti, Grüter, Hess Erich, Nidegger, Pfister, Portmann, Schneider-Schneiter) propose de rejeter la motion.

Begründung

Dans le document de stratégie du Conseil fédéral pour la Chine 2021-2024, il est précisé en page 25 l'objectif du Conseil fédéral de moderniser l'accord de libre-échange (ALE) afin d'améliorer l'accès au marché chinois pour les entreprises suisses.

Au vu des graves accusations dont fait l'objet le gouvernement chinois, il semble aujourd'hui d'autant plus légitime d'inclure, dans un accord octroyant aux produits chinois des avantages commerciaux dans notre pays, des critères en matière de respect des droits humains et de droits du travail, comme cela se fait dans les accords les plus récents.

C'est pourquoi l'objectif affiché par le Conseil fédéral de moderniser l'ALE devrait également viser l'inclusion d'un chapitre contraignant sur les droits humains et les droits du travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse et la Chine ont lancé en 2017 un processus exploratoire commun en vue d'un éventuel approfondissement de l'accord de libre-échange (ALE) bilatéral. Depuis, faute d'entente sur la liste des thèmes à approfondir, le processus est en situation de blocage.

Dans le cadre de ce processus, le Conseil fédéral entend proposer à la Chine d'entreprendre une modernisation et un renforcement ciblés des dispositions existantes sur le commerce et le développement durable, sur la base des dispositions modèles correspondantes de l'AELE révisées en 2019.

Il estime en revanche qu'il ne serait pas réaliste de négocier l'inclusion dans l'accord existant d'un chapitre distinct contenant des clauses additionnelles contraignantes en matière de respect des droits de l'homme comme demandé dans la motion de commission. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur cette question, dernièrement dans le cadre de sa réponse à l'IP Mazzone 20.4510.

Il y a notamment rappelé que l'ALE avec la Chine, en combinaison avec l'accord parallèle sur les questions de standards de travail et d'emploi, intégrait déjà les éléments matériels permettant d'engager le dialogue avec la Chine sur les problématiques de respect des standards de travail et de droits de l'homme en lien avec le commerce. La Suisse prévoit par exemple d'aborder la problématique des droits de l'homme et des standards de travail avec la Chine lors de la prochaine rencontre du dialogue de haut niveau sur les questions de travail et d'emploi. Ces sujets seront également abordés par la Suisse dans le cadre du comité mixte de l'ALE, ainsi que par le biais de tous les autres canaux appropriés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.