Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, d'ici à la session d'hiver 2021, le message relatif au financement de la participation de la Suisse à Erasmus+ (conformément au ch. 26 du programme de la législature 2019 à 2023 du 21.9.2020).

Une minorité de la commission (Köppel, Büchel, Estermann, Grüter, Heer, Nidegger) propose de rejeter la motion.

Begründung

Le Parlement s'est prononcé à plusieurs reprises et avec insistance en faveur d'une participation de la Suisse à Erasmus+. D'une grande importance pour les jeunes générations, cette participation est également inscrite au programme de la législature 2019 à 2023.

Bien que le Conseil fédéral affirme que son objectif reste de permettre à la Suisse de participer, dans les meilleurs délais, au programme Erasmus+, il n'en a pas encore fait la preuve par les actes.

Il est en particulier discutable que le Conseil fédéral avance que la Suisse n'a pas suffisamment d'expérience pour être en mesure d'estimer, de façon fiable, les coûts d'une association au programme actuel. En effet, les contributions des États membres de l'EEE sont des références valables pour la Suisse à cet égard.

Même si, pour la Suisse, les coûts d'une nouvelle association à Erasmus+ sont plus élevés que pour sa participation aux programmes précédents, l'association présente néanmoins des avantages pour les deux parties : la Suisse offrirait à nouveau aux jeunes générations une perspective de participation à part entière aux programmes d'échange et pourrait former des talents étrangers dans ses hautes écoles. De son côté, l'UE pourrait compter sur le cofinancement solidaire de la Suisse, ce qui contribuerait à établir un climat de confiance et de bonne volonté après l'interruption unilatérale des négociations sur l'accord-cadre institutionnel par le Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'objectif visé par la motion, mais la rejette néanmoins pour les raisons suivantes. Il reconnaît la plus-value du programme Erasmus+ dans la promotion de la coopération internationale et de la mobilité en matière de formation, notamment dans le contexte européen, et s'engage par conséquent pour une association rapide de la Suisse. Aussi regrette-t-il le retard survenu dans le dépôt du message sur le financement de cette association. Ce retard n'est toutefois pas dû à un manque de volonté du Conseil fédéral ; il découle de la situation qui règne actuellement entre la Suisse et l'UE. Cette dernière n'a toujours pas adopté de mandat de négociation à ce sujet et considère l'association de la Suisse à Erasmus+ dans les cadre des relations globales entre les deux parties. De ce fait, elle n'est pour l'heure pas disposée à entamer des entretiens exploratoires pour clarifier les points clés d'une association à Erasmus+, que ce soit au niveau du calendrier, du financement ou encore du contenu.

Dans son message concernant la modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE (21.050), le Conseil fédéral a proposé au Parlement de rompre avec la logique consistant à fixer des conditionnalités non pertinentes et contre-productives, qu'elles relèvent de la politique extérieure ou intérieure. Le déblocage de la deuxième contribution de la Suisse n'est en soi pas une garantie d'association à Erasmus+ et à d'autres programmes actuellement bloqués. C'est cependant une condition nécessaire qui peut aussi avoir un effet positif sur le contexte général.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas possible d'adopter un message de financement d'ici la session d'hiver 2021 qui, immanquablement, laisserait des points essentiels en suspens et n'apporterait pas de réponses claires à des questions financières portant sur plusieurs centaines de millions de francs. Il s'attache à présenter un message dans les meilleurs délais. Cela présuppose toutefois que les principales valeurs clés puissent être clarifiées avec l'UE. Ce mode opératoire est en ligne avec la stratégie du Conseil fédéral visant à la stabilisation des relations avec l'UE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.