Wortlaut

Tandis que les coûts du système de santé ne cessent d'augmenter, l'offre de soins médicaux dans de nombreuses régions de montagne ne cesse, elle, de diminuer. L'écart se creuse. Les cabinets de médecins généralistes sont délaissés faute de repreneurs et les patients doivent - si leur mobilité le leur permet - parcourir de longues distances pour se faire soigner. Durant la haute saison, la prise en charge médicale des touristes n'est pas garantie au niveau local. Cette évolution négative ne touche pas seulement les médecins généralistes, mais aussi d'autres spécialistes, comme les ophtalmologues, les gynécologues, les psychiatres, etc. Un rapport de BSS publié en septembre 2020 confirme ce constat. En outre, de nombreux hôpitaux de campagne risquent d'être fermés. Ce sont surtout les communes de montagne qui sont de plus en plus confrontées aux défis de l'évolution démographique. Une offre de soins médicaux de bonne qualité est d'autant plus importante et peut contribuer à rendre ces zones plus attrayantes.

Dès lors, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles mesures prévoit-il pour combattre la dégradation de la qualité des soins dans les régions de montagne et dans les espaces ruraux ?

2. Est-il lui aussi d'avis qu'il faut davantage développer des approches de politique de santé différenciées en fonction des types de régions ?

3. La pandémie de COVID-19 ne nous a-t-elle pas rappelé l'importance d'infrastructures et de prestations médicales décentralisées intactes et efficaces ?

4. Est-il prêt à soutenir activement de nouveaux modèles de soins, tels que le recours à la pratique infirmière avancée ?

5. Comment évalue-t-il le potentiel de synergies entre les différents prestataires au sein du système de santé et aussi avec d'autres fournisseurs de prestations de base (par exemple dans le domaine de la mobilité), en particulier en ce qui concerne les régions de montagne ?

6. Quel potentiel voit-il dans la numérisation pour améliorer l'accessibilité des soins médicaux et développer des nouveaux modèles de soins ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme mentionné dans la réponse au postulat Bulliard 21.4226 " Garantir les soins médicaux de base dans les zones rurales et les régions de montagne ", les cantons sont responsables de la garantie des soins. La Confédération peut prendre des mesures concernant la formation, telles que celles du programme spécial visant à augmenter le nombre de diplômes en médecine humaine. Par ailleurs, elle peut édicter des réglementations sur la formation continue, sur les exigences posées à l'exercice de ces professions et sur la rémunération des prestations fournies par les médecins de famille, comme elle l'a fait dans le cadre du plan directeur pour la médecine de famille. Les données actuelles ne relèvent pourtant ni une dégradation de la qualité des soins ni une pénurie générale dans le domaine (cf. point 2).

2. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient d'avoir une approche différenciée des soins de santé en fonction des régions. C'est pourquoi, en 2020, le forum Soins médicaux de base a mandaté l'Observatoire suisse de la santé (Obsan) pour analyser l'offre et le recours aux prestations médicales dans les régions rurales, urbaines et intermédiaires. L'étude n'a relevé un manque d'offre dans aucune des régions observées, même si elle ne permet pas de se prononcer sur des communes précises en raison des données disponibles. Toutefois, elle a souligné qu'il n'y a pas de sous-approvisionnement des soins dans les zones rurales ou les régions de montagne. En cas de pénuries locales, il incombe aux cantons et aux communes de prévoir des mesures appropriées telles que des offres intercommunales.

3. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à l'interpellation urgente groupe vert'libéral 21.4007 " Garantir la prise en charge médicale et la qualité des soins, y compris en période de crise ", la situation du personnel, tendue même en temps normal, contribue à l'impossibilité d'augmenter indéfiniment les capacités. Toutefois, l'orientation permanente du système de santé en fonction d'une crise comme celle du coronavirus entraînerait un sur-approvisionnement à long terme. Pendant la pandémie de coronavirus, une surcharge a été constatée principalement dans les structures des unités de soins intensifs et en partie dans les services de médecine interne générale des grands centres hospitaliers. Le personnel des homes et des EMS a également connu une surcharge, surtout pendant les deux premières vagues, contrairement aux autres domaines des soins.

4. En 2022, le Conseil fédéral devrait adopter le rapport en réponse au postulat Streiff 19.4278 " Mettre en place de nouveaux modèles de soins pour combler les lacunes de la couverture médicale ". L'étude porte principalement sur la qualité des soins et l'état actuel du développement des infirmiers et les infirmières en pratique avancée (IPA) par rapport notamment à leur rôle et aux champs d'interventions. Par ailleurs, il s'agit d'examiner une réglementation des IPA (y c. la rémunération des prestations). Dans le cadre du deuxième volet concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts, le Conseil fédéral prévoit également de définir les réseaux de soins coordonnés comme fournisseurs de prestations distincts, ce qui devrait faciliter la mise en oeuvre de nouveaux modèles de soins.

5. Des recommandations concernant l'utilisation possible des synergies par la collaboration interprofessionnelle (CIP) entre les professions ont été formulées dans le cadre du Programme de promotion " Interprofessionnalité dans le domaine de la santé (2017-2020) " (www.bag.admin.ch/ppinterprof). Ces recommandations soulignent le fait que les communes dans les régions rurales jouent un rôle déterminant en proposant des outils d'échange et en les déclarant obligatoires. Le contre-projet indirect à l'initiative (iv. pa. 19.401) et les aides financières qu'il contient permettraient d'encourager de tels projets.

6. La numérisation contribue au développement de soins facilement accessibles en tout lieu. Ces soins s'avèrent particulièrement importants dans les régions de montagne. Il s'agit notamment des services de télémédecine ou des outils mHealth (santé mobile) tels que des applications de santé. L'implémentation de la télémédecine et du télémonitorage dans les modèles de soins coordonnés/intégrés peut renforcer l'autonomie des personnes chez elles. De tels modèles sont particulièrement adaptés aux régions rurales éloignées des établissements de santé. Le dossier électronique du patient, en permettant d'accéder à des documents médicaux à distance et de manière contrôlée, contribuera également à ces efforts. La Confédération encourage donc, dans la limite de ses compétences, la numérisation, qui se retrouve ainsi au coeur de la stratégie Santé2030 (www.ofsp.admin.ch > Stratégie & politique > Santé2030). La Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 comprend également un objectif axé sur les compétences numériques et un traitement responsable des données de santé numériques, tout en ayant conscience des risques. Le centre de compétences et de coordination eHealth Suisse a publié des critères concernant la qualité des applications de santé afin d'encourager la transparence en matière de santé mobile. Par ailleurs, dans le cadre du rapport élaboré en réponse au postulat Stahl 19.3382 " Vente par correspondance de médicaments non soumis à ordonnance ", le Conseil fédéral examine comment faciliter la vente en ligne par correspondance de médicaments disponibles sans ordonnance. Cette mesure pourrait faciliter l'accès aux médicaments, notamment dans les régions périphériques. Le Conseil fédéral devrait adopter le rapport d'ici fin 2021.

Réponse du Conseil fédéral.