Wortlaut

Pour éviter la fracture sociale que les mesures en vigueur depuis le 13 septembre 2021 sont en train de créer ou d'aggraver, le Conseil fédéral est-il prêt à suspendre l'application de l'art. 6a de la loi COVID-19 jusqu'à ce que le peuple ait pu se prononcer à son sujet le 28 novembre 2021 ?

Begründung

Un référendum a abouti en un temps record, avec un nombre également record de signatures, contre la révision de la loi COVID-19 du 19 mars 2021. En cause, presque exclusivement : le nouvel article 6a de cette loi, qui crée la base légale du "certificat sanitaire" (ou passeport Covid). Le peuple votera le 28 novembre 2021 au sujet de cette révision.

Sans attendre ce scrutin, le Conseil fédéral a décidé et mis en vigueur le 13 septembre 2021 une extension massive de l'obligation, dans toutes sortes de circonstances de la vie quotidienne, de présenter un document qui soulève des problèmes liés aux conditions de sa délivrance (entre autres parce que les tests sérologiques ne permettent pas de l'obtenir, sans parler des coûts des tests qui ne seront plus gratuits dès le 1er octobre 2021) et qui, surtout, au vu du nombre des personnes qui ne sont pas (ou pas encore) vaccinées, est en train de provoquer une véritable fracture sociale que les éléments objectifs de la situation sanitaire (particulièrement dans nos hôpitaux) ne justifient pas.

Avant de contraindre au point d'instituer, par les mesures en vigueur depuis le 13 septembre 2021, une obligation vaccinale qui ne dit pas son nom et un confinement qui ne dit pas non plus son nom des non-vaccinés, la Confédération, en collaboration avec les cantons, ne dispose-t-elle vraiment plus d'aucun moyen de convaincre encore une proportion suffisante de la population qui n'est pas encore vaccinée d'accepter de le faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse à la question Addor 21.7754 " Moratoire dans la mise en oeuvre du certificat sanitaire ", la décision du 13 septembre con-cernant l'extension du certificat a pour objectif de ralentir la transmission du virus et par là également de protéger les capacités du système de santé. La surcharge du système de san-té menace la prise en charge de l'ensemble de la population.

La décision du Conseil fédéral était nécessaire, car le nombre d'infections avait fortement augmenté à la mi-septembre 2021 jusqu'à atteindre une moyenne de près de 3000 cas par jour. Tant le nombre d'infections que le nombre d'hospitalisations étaient repartis à la hausse. Certains hôpitaux avaient atteint leurs limites de capacité et avaient dû repousser des inter-ventions non urgentes pour assurer la couverture des soins.

Le Conseil fédéral estime que l'extension du certificat est une mesure nécessaire et propor-tionnée à ce stade de la pandémie étant donné que toutes les personnes de plus de 12 ans ont pu se faire vacciner depuis plusieurs mois. Cette extension a permis d'éviter des ferme-tures. Étant donné que le certificat peut être délivré aux personnes présentant un résultat de test négatif, il est également accessible à celles qui ne souhaitent pas se faire vacciner.

L'évolution de la situation épidémiologique est toujours préoccupante. Avec la baisse des températures à l'arrivée de l'automne, une hausse rapide des hospitalisations et donc une surcharge des hôpitaux ne sont pas à exclure. Par ailleurs, la part de personnes non immunisées reste encore trop élevée pour prévenir une autre vague importante d'infections. C'est pourquoi, pour l'instant, le Conseil fédéral décide de maintenir le certificat obligatoire. Toute-fois, il continue d'évaluer la situation et décidera de lever cette obligation dès que la situation épidémiologique le permettra.

Réponse du Conseil fédéral.