Quid de l'accès au pass sanitaire en cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid-19?

Wortlaut

La vaccination contre la Covid-19 est une chance et certainement la seule manière de répondre avec succès au défi planétaire posé par la pandémie. Et le pass sanitaire une mesure logique dans le contexte actuel. Cependant certaines circonstances sont susceptibles d'empêcher des personnes d'avoir accès à ce sésame : une allergie à l'un des composants du vaccin, une réaction anaphylactique sérieuse à la première injection, un syndrome inflammatoire multi-systémique post-Covid-19, ou une recommandation médicale formelle établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose suite à la survenue d'un effet indésirable d'intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin. Les personnes en question sont ouvertes au principe de la vaccination, mais empêchées d'avoir accès au pass sanitaire.

Les directives qui fixent l'accès au pass sanitaire sont le résultat d'un consensus européen, et selon nos autorités, il ne serait pas possible d'y déroger. Ce qui place les personnes concernées par ce cas de figure dans une situation kafkaïenne, dans le contexte de l'extension du recours au pass sanitaire et d'un prochain non-remboursement des tests de dépistage.

Sur ce dernier point, j'ai obtenu l'assurance que pour les personnes ainsi pénalisées, les tests resteraient gratuits. Mais pour le pass sanitaire, rien ne semble possible.

Pourtant les autorités françaises ont publié en date du 7 août 2021 un décret permettant de déroger au cadre des conditions officielles permettant l'accès au pass sanitaire. En substance, les personnes pour lesquelles la vaccination contre la Covid-19 est contre-indiquée peuvent obtenir un certificat médical pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le pass sanitaire est exigé. Et il semble que prochainement le certificat de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination sera intégré en France comme preuve dans le pass sanitaire (cf document remis avec l'intervention).

Sous réserve d'un système éprouvé permettant de limiter cette procédure aux seules personnes véritablement privées de l'accès au vaccin et donc au pass sanitaire pour des motifs médicaux indiscutables (évitant des certificats médicaux de complaisance), le Conseil fédéral estime-t-il possible de s'aligner sur la position française ?

Stellungnahme des Bundesrates

Certaines personnes ne peuvent se faire ni vacciner ni tester pour des raisons médicales. Depuis le 1er octobre 2021 déjà, elles ont accès, sur la base d'une attestation médicale, aux établissements, aux installations et aux manifestations soumis à l'obligation de présenter un certificat COVID. Le 3 novembre 2021, le Conseil fédéral a en outre décidé que ces personnes recevraient également un certificat COVID valable 365 jours en Suisse uniquement. Ce certificat est délivré sur la base d'une attestation médicale confirmant l'impossibilité médicale de vacciner ou de tester, quel que soit le type de test. Il est établi par un service désigné par le canton compétent sur la base de l'attestation médicale.

Dans le cadre de la consultation, le Conseil fédéral a aussi demandé aux cantons s'il fallait remettre un certificat COVID à toutes les personnes pour lesquelles il est clairement établi que l'administration d'un vaccin autorisé en Suisse est contre-indiquée. Vingt cantons ont rejeté cette proposition. C'est pourquoi le Conseil fédéral a renoncé à appliquer une telle règle.

Réponse du Conseil fédéral.