Wortlaut

Suite à de nombreuses attaques de loups perpétrées entre juillet et août 2021 sur des troupeaux de bovins et d'ovins dans le Jura Vaudois, le Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud a transmis à la Confédération une demande d'autorisation de tir du loup.

Environs 3 semaines après le dépôt de la demande, l'OFEV délivrait ladite autorisation qui permet d'abattre deux jeunes loups.

Selon les éléments à disposition ainsi que les connaissances sur le fonctionnement d'une meute, se sont généralement les mâles de plus de 2 ans et les mâles adultes qui lancent les attaques. Dans le cas du Jura Vaudois, c'est précisément des loups adultes où de jeunes adultes issus d'une meute identifiée (M65), qui sont les auteurs des attaques.

De ce fait, l'autorisation d'abattre deux jeunes loups ne changera pas grand-chose, d'autant plus qu'il a fallu presque un mois depuis les attaques, pour d'obtenir une autorisation de tir de l'OFEV.

Sachant qu'il est nécessaire d'intervenir le plus rapidement possible après une attaque afin de pouvoir abattre le ou les loups concernés, qui souvent reviennent sur les lieux de l'attaque pour finir de manger la carcasse, une adaptation de l'ordonnance fédérale et une meilleure application de la loi fédérale sont nécessaires.

Au vu de ce qui précède, je demande au Conseil fédéral :

1. De modifier l'ordonnance sur la chasse (OChP) afin de permettre le tir de loups adultes et jeunes adultes, après des attaques avérées.

2. D'appliquer de façon plus pragmatique l'article 12 de la Loi fédérale sur la chasse (LChP), afin que les autorisations de tirs incombent aux cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1) En vertu de la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0), le loup est une espèce protégée. Par conséquent, la Confédération et les cantons sont tenus de garantir une population viable dans le cadre de la régulation prévue à l'art. 12, al. 4, LChP. Aussi, ils doivent concentrer leurs tirs sur les jeunes individus, les adultes reproducteurs de la meute devant généralement être épargnés. A titre exceptionnel, un géniteur particulièrement nuisible peut être abattu (art. 4bis, al. 1bis, de l'ordonnance sur la chasse [OChP] ; RS 922.01). Cette différenciation fait partie intégrante de la révision de l'ordonnance que le Conseil fédéral a élaborée dans les plus brefs délais durant le premier semestre 2021, sur mandat du Parlement, afin de faciliter la régulation du loup. Dans le cadre de cette modification, entrée en vigueur le 15 juillet 2021, le Conseil fédéral a également nettement abaissé le seuil de dommages justifiant le tir d'un loup. Le fait de tirer de jeunes loups au sein d'une meute peut avoir un effet pédagogique : les adultes conservent ainsi leur crainte naturelle et évitent les animaux de rente ainsi que les zones habitées. Le tir de géniteurs entraîne généralement l'effondrement de la meute et, partant, une augmentation des dégâts causés par des loups isolés. Ainsi, au lieu de prévenir des dégâts, il en causerait plutôt davantage. Une adaptation dans ce sens de l'ordonnance serait donc, dans la pratique, contreproductive.

2) Les cantons décident en toute autonomie et sans devoir consulter la Confédération d'abattre des loups isolés causant d'importants dommages (art. 12, al. 2, LChP et art. 9bis OChP). Pour ce qui est de la régulation d'une meute de loups, l'art. 12, al. 4, LChP prévoit la nécessité d'obtenir l'assentiment explicite de la Confédération. Supprimer cette obligation au niveau de l'ordonnance irait à l'encontre du droit fédéral en vigueur. Dans le cadre de la révision de la LChP en 2019, le Parlement avait délégué aux cantons la compétence décisionnelle en matière de régulation des populations de loups. Or cette révision a été refusée par le peuple en septembre 2020.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.