Wortlaut

Le fabricant de vaccins américain Moderna a son siège européen à Bâle. Le registre du commerce indique que la société Moderna Switzerland GmbH a été enregistrée le 24 juin 2020. De nombreuses entreprises pharmaceutiques d'importance mondiale ont également leur siège dans le canton de Bâle-Ville, parmi lesquelles Lonza AG qui s'y trouve depuis plus de 20 ans. Lonza produit le principe actif principal du vaccin pour le compte de Moderna. Selon une ONG néerlandaise, la plupart des recettes fiscales sur les ventes de vaccins en Europe seraient perçues dans le canton de Bâle-Ville.

On peut donc supposer que la Suisse, et en particulier le canton de Bâle-Ville, encaissera des recettes fiscales sur la production et les ventes du vaccin. En raison de la pénurie de vaccins dans le monde, je considère qu'il est important que d'autres pays, qui se trouvent dans une situation précaire, obtiennent également plus de vaccins, et ce, le plus rapidement possible. C'est le seul moyen de lutter efficacement contre la pandémie. Une possibilité serait de participer davantage au programme COVAX de l'OMS.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que les bénéfices réalisés par Moderna sont imposés en Suisse ? Si oui, ces revenus fiscaux seront-ils inscrits au budget ?

2. Si oui, le Conseil fédéral est-il disposé à utiliser les revenus fiscaux provenant de l'imposition de Moderna Switzerland GmbH pour augmenter ses contributions au programme COVAX , afin de participer encore davantage qu'il ne le fait aujourd'hui à la lutte mondiale contre le COVID-19 ?

3. Est-il prêt à engager des discussions avec le canton de Bâle-Ville, mais aussi avec d'autres cantons, sur une participation financière de celui-ci ?

Une interpellation similaire a été déposée dans le canton de Bâle-Ville.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 3. En raison du secret fiscal, le Conseil fédéral n'est pas autorisé par la loi à divulguer comment les entreprises Lonza AG et Moderna sont imposées en Suisse. De manière générale, il convient de souligner que, conformément à l'art. 50 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11), les personnes morales sont assujetties à l'impôt, sans limitation, en raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective en Suisse.

Comme exposé dans sa Stratégie de politique extérieure 2020-2023, le Conseil fédéral entend associer plus étroitement aux questions de politique extérieure tous les acteurs de la société concernés, aussi en dehors de l'administration fédérale, de même que les cantons. Il entretient donc des contacts avec les interlocuteurs pertinents afin d'examiner l'opportunité et la faisabilité d'une mise en commun de ressources pour la gestion globale de la pandémie dans le cadre d'une approche à l'échelle suisse (Whole-of-Switzerland).

2. Depuis le début de la pandémie, la Suisse s'engage pour une solution globale et équitable visant à diffuser des vaccins sûrs et efficaces contre le COVID-19 dans tous les pays. Dans le cadre des efforts déployés pour combattre la pandémie mondiale, le Conseil fédéral a approuvé en avril 2020 une enveloppe d'un montant de 400 millions de francs comprenant notamment des contributions pour des initiatives multilatérales (p. ex. Access to COVID-19 Tools Accelerator [ACT-Accelerator]) ou pour des programmes bilatéraux et humanitaires dans les principaux pays avec lesquels la Suisse collabore à l'échelle internationale. En avril 2021, le Conseil fédéral a approuvé une nouvelle contribution de 300 millions de francs pour les quatre piliers de l'ACT-Accelerator (vaccins, diagnostics, traitements contre le COVID-19, renforcement des systèmes de santé). Le programme COVAX constitue le pilier " vaccins " de l'ACT-Accelerator et joue une rôle clé dans la répartition mondiale des vaccins. Dans le cadre de son soutien à l'ACT-Accelerator, la Suisse a versé 145 millions de francs à COVAX en 2020 et en 2021 afin que des pays à faible ou moyen revenu puissent se procurer des vaccins par ce biais. Au cours de sa séance du 30 juin 2021, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de transmettre quatre millions de doses du produit d'AstraZeneca au programme COVAX, qu'il envisage encore de prendre en compte à l'avenir pour lui transmettre d'autres doses de vaccin non nécessaires en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.