Wortlaut

L'entretien des enfants jusqu'à la fin de leur formation initiale est prévu par la loi (art. 276 CC) et les enfants peuvent poursuivre leurs parents si ces derniers ne s'acquittent pas de leurs obligations. Pour les jeunes qui ont passé une partie de leur vie en foyer ou en famille d'accueil (" care leavers "), toutefois, cette démarche exige un effort colossal et se révèle souvent impossible à réaliser pour des raisons émotionnelles ou pratiques (parents se trouvant à l'étranger). Pour ces jeunes, l'aide sociale est souvent la seule solution. Nombre d'entre eux choisissent alors la formation qui leur permettra de gagner leur vie le plus vite possible afin de sortir de l'aide sociale. Certains jeunes se trouvent ainsi désavantagés dans leur formation, la situation étant très variable d'une commune ou d'un canton à l'autre.

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il présentera différents modèles visant à améliorer le financement des besoins vitaux des " care leavers " durant leur formation (jusqu'à l'âge de 25 ans). Il s'appuiera pour ce faire sur les bonnes pratiques des cantons et des communes et tiendra compte plus particulièrement des aspects suivants :

- Les parents ne doivent pas être libérés de l'obligation d'entretenir leur enfant.

- Les autorités doivent prendre en charge les démarches juridiques de recouvrement des contributions d'entretien (p. ex. sur le modèle des avances sur pensions alimentaires).

- Un modèle (y c. les conditions à réunir) doit être élaboré pour permettre aux jeunes concernés de bénéficier de prestations de soutien autres que l'aide sociale (sur le modèle du droit aux rentes pour enfants).

Begründung

Les " care leavers " sont confrontés à davantage d'obstacles dans leur passage à la vie adulte que les jeunes du même âge qui grandissent dans leur famille d'origine. Ces obstacles sont principalement liés à la fin prématurée des prestations d'aide à la jeunesse et sont donc d'ordre structurel, ce qui engendre un risque biographique pour les jeunes concernés (Thomas Gabriel, 2016, p. 26). Pour surmonter ces obstacles structurels et garantir l'égalité des chances durant cette période de transition, un changement de modèle est nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que lesdits care leavers doivent faire face à des défis de taille lorsqu'ils prennent leur indépendance. Dans sa réponse à la question Eymann 20.1035, il a toutefois souligné que les prestations de soutien que l'État octroie aux care leavers sont en grande partie fournies dans le cadre de l'aide à l'enfance et à la jeunesse, qui relève de la compétence des cantons.

L'un des principaux défis de ce système réside dans le fait que c'est le législateur qui détermine, dans les dispositions sur le placement extrafamilial, jusqu'à quel âge un jeune a droit à ce type de prestations. En principe, pour les jeunes ayant atteint la majorité, il leur est plus facile d'obtenir des prestations si la demande est posée par une autorité pénale des mineurs que si elle l'est par une autorité de protection de l'enfant ou par un service spécialisé (par ex. services sociaux, services de l'enfance et de la jeunesse).

En novembre 2020, la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ont adopté des recommandations sur le placement qui prennent aussi en compte la transition vers l'indépendance (https ://www.sodk.ch/fr/ >Documentation > Recommandations). Elles recommandent aux cantons de conseiller et, si nécessaire, de soutenir financièrement, au-delà de leur majorité, les enfants placés, jusqu'à ce qu'ils aient terminé leur formation initiale ou qu'ils aient acquis les compétences nécessaires pour mener une vie autonome. Quelques cantons ont toutefois déjà créé des bases légales afin que les jeunes puissent continuer à bénéficier de ces prestations (soutien financier et conseil) une fois majeurs.

Au vu de la répartition des compétences prévue par la Constitution, le Conseil fédéral est d'avis qu'il revient en premier lieu aux cantons de mettre en oeuvre les mesures en faveur des care leavers. Les deux conférences intercantonales susmentionnées ont déjà traité la thématique de manière approfondie et peuvent, si nécessaire, proposer aux cantons des modèles de solutions envisageables ainsi que des exemples de bonnes pratiques. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport supplémentaire sur cette question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.