Taxe sur la valeur ajoutée. Adaptation de la réglementation concernant la franchise-valeur pour les marchandises importées à titre privé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la réglementation relative à la franchise-valeur pour ce qui est de l'importation de marchandises non soumise à la TVA. L'ordonnance du DFF régissant la franchise d'impôt à l'importation de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou pour lesquels le montant de l'impôt est insignifiant est modifiée de sorte que la franchise-valeur soit limitée à par exemple 50 francs pour les personnes qui se sont rendues à l'étranger moins de 24 heures durant. Les personnes qui séjournent plus de 24 heures à l'étranger pourront toujours importer des marchandises en franchise de TVA pour une valeur totale de 300 francs ; elles devront alors fournir elles-mêmes la preuve de la durée de leur séjour à l'étranger.

Begründung

De nombreuses interventions demandant que le tourisme d'achat soit freiné ont déjà été déposées. Aucune d'entre elles n'a toutefois obtenu de majorité jusqu'ici. La proposition indiquée ci-dessus est ressortie des discussions comme étant la meilleure solution.

Les personnes qui passent plus de 24 heures à l'étranger doivent bénéficier de la franchise-valeur, contrairement à celles qui vont simplement faire leurs courses de l'autre côté de la frontière. Si elles veulent faire valoir une importation en franchise de TVA, elles doivent apporter la preuve que leur séjour à l'étranger a duré plus de 24 heures, par exemple au moyen de billets de train ou d'avion, de factures d'hôtel ou de décomptes de carte de crédit. Il serait également envisageable que les utilisateurs de l'application QuickZoll octroient les droits à cette dernière de constater automatiquement si le séjour à l'étranger a duré plus de 24 heures. Cette preuve peut être facilement fournie dans la plupart de cas, ce qui soutient la solution proposée pour enrayer le tourisme d'achat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion prévoit que le voyageur devra prouver qu'il aura séjourné plus de 24 heures à l'étranger s'il souhaite bénéficier d'une franchise-valeur de 300 francs. Il ne serait guère possible que l'Administration fédérale des douanes (AFD) contrôle la fiabilité de telles preuves et, le cas échéant, prouve le contraire.

En outre, une mise en oeuvre d'une preuve automatisée de la durée du séjour à l'étranger au moyen de l'application de dédouanement QuickZoll de l'AFD serait extrêmement problématique, car le suivi serait disproportionné du point de vue de la protection des données.

Enfin, le Conseil fédéral a supprimé les différentes franchises-valeur en 2002 dans le but de simplifier durablement le dédouanement dans le trafic touristique. Une franchise-valeur fondée sur la durée du séjour à l'étranger constituerait un retour en arrière.

La motion 19.3975 de la Commission des finances du Conseil national ("Améliorer l'égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier"), l'initiative 18.300 du canton de Saint-Gall ("Ne pas subventionner le tourisme d'achat") et l'initiative 18.316 du canton de Thurgovie ("Suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat") ont été adoptées le 21 septembre 2021. Celles-ci poursuivent le même objectif que la présente motion, à savoir endiguer le tourisme d'achat. En réponse à la motion 19.3975 de la Commission des finances du Conseil national, une baisse générale de la franchise-valeur est nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.