Moratoire de cinq ans sur l'abandon prévu des OUC. Nouvelle attribution des concessions de radiocommunication OUC pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'attribuer les concessions de radiocommunication OUC en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans à partir du 1er janvier 2025.

Begründung

Dans sa réponse à la motion 21.3554, le Conseil fédéral a indiqué que l'abandon prévu de tous les émetteurs OUC de Suisse, qui devait avoir lieu initialement à la fin 2022, était reporté à la " fin 2024 " (échéance des concessions de radiocommunication OUC).

Pourtant, ce report de deux ans de l'abandon des OUC est également dirigé contre la population. Premièrement, aucun des pays qui nous entourent n'abandonnera les OUC dans les années à venir. Leur abandon signifierait que seules les stations étrangères OUC pourraient être reçues en Suisse. Cette façon de procéder ne correspond pas à la volonté populaire. Deuxièmement, 58 % des voitures suisses ne disposent pas de la réception DAB+, si bien qu'elles dépendent encore des OUC. Troisièmement, l'Office fédéral de l'environnement n'a aucun intérêt à ce que des millions de radios en état de marche soient transformées du jour au lendemain en déchets électroniques.

Pour les raisons susmentionnées, il convient de décréter un moratoire de cinq ans sur l'abandon prévu des OUC et de charger le Conseil fédéral d'attribuer les concessions de radiocommunication OUC en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans à partir du 1er janvier 2025.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En août 2021, la SSR et la grande majorité des radios privées ont décidé de renoncer définitivement à la diffusion de leur programme en FM dès 2025. Les concessions de radiocommunication FM prolongées expireront à ce moment-là. Il ne s'agit donc pas d'un arrêt forcé. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de ne pas accepter cette décision. Au contraire, il a soutenu la migration sur DAB+ du point de vue règlementaire, et, depuis 2020, la diffusion FM est volontaire.

L'utilisation de la radio numérique est en constante augmentation. Les radios ont décidé d'arrêter la diffusion FM, en sachant pertinemment que celle-ci continuera à l'étranger. Des programmes étrangers peuvent déjà être captés, tout du moins le long de la frontière. La situation ne va pas changer, étant donné que les pays limitrophes étoffent aussi massivement leur offre DAB+. Le Conseil fédéral ne craint pas que le public n'écoute plus que des stations FM étrangères après la suppression de la FM en Suisse, car les auditeurs sont généralement fidèles à leur programme et adopteront rapidement la nouvelle technologie, comme le montrent les expériences faites par le passé.

L'arrêt de la diffusion à fin 2024 offre au public davantage de temps pour équiper les logements et les véhicules. Aujourd'hui, 86 % des auditeurs écoutent des programmes radio occasionnellement ou régulièrement via des canaux numériques (DAB+ ou internet). La radio DAB+ est intégrée de manière standard dans toutes les nouvelles voitures ; aujourd'hui déjà, 58 % des conducteurs écoutent une station DAB+ ou une radio internet, alors que 30 % n'écoutent pas la radio au volant. Il existe aussi désormais des solutions simples et peu coûteuses pour équiper les véhicules avec un adaptateur DAB+.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.