Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur la radio et la télévision (art. 69 à 70) de sorte que les logements utilisés par les travailleurs qui séjournent en Suisse pour une période limitée, généralement inférieure à un an, soient exonérés du paiement des redevances de radio-télévision.

Begründung

Depuis 2019, la société suisse Serafe AG perçoit, sur mandat du Conseil fédéral, les redevances de radio-télévision, qui sont les plus élevées d'Europe. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau système de perception des redevances, les services du contrôle des habitants de nombreuses communes et Serafe AG elle-même croulent sous les plaintes et les demandes de renseignements concernant le système de facturation.

Les critiques essuyées par Serafe AG, qui sont notamment consignées dans le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) du 13 octobre 2020, portent notamment sur les erreurs d'adressage, les retards dans la résolution des problèmes, l'envoi multiple des mêmes factures et la mauvaise communication de Serafe AG avec les communes.

Les problèmes concernent surtout les travailleurs saisonniers qui ne sont en Suisse que pour une courte période.

Premièrement, les logements des travailleurs saisonniers sont considérés comme des ménages tantôt privés tantôt collectifs, car ce cas particulier n'est pas prévu par la législation sur l'harmonisation des registres.

Deuxièmement, la facturation ne correspond pas à la durée effective de résidence des travailleurs saisonniers. Par conséquent, les factures n'arrivent qu'après la fin du séjour de ces travailleurs, restant dès lors impayées sans qu'il y ait faute de leur part. Cette situation est une source de problèmes en cas de retour ultérieur en Suisse.

Troisièmement, les redevances que doivent payer les travailleurs saisonniers sont disproportionnées.

La situation actuelle n'est plus tenable. La prise en compte de ces redevances entraîne des frais administratifs disproportionnés tant pour les travailleurs saisonniers que pour les autorités, d'autant plus que les entreprises elles-mêmes paient également des redevances à Serafe AG.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

SERAFE AG perçoit par ménage une redevance de radio-télévision indépendante de la possession d'un appareil. Toutes les personnes majeures qui font partie du ménage au début de la période d'assujettissement répondent solidairement du paiement de la redevance. L'assujettissement des membres d'un ménage existe depuis la formation du ménage jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le ménage est dissous.

Les ménages sont générés sur la base des données fournies par les contrôles des habitants issues des registres des habitants. Les destinataires de la facture sont toutes les personnes majeures qui vivent dans le même ménage privé et qui ont leur domicile principal dans ce ménage. Le statut de séjour n'est pas transmis par les communes ; sa saisie n'est pas prévue dans la loi sur l'harmonisation de registres (LHR). Les personnes sont soit membres d'un ménage privé, soit membres d'un ménage collectif. Le contrôle des habitants attribue à chaque personne un type de ménage. Le type de ménage est défini dans l'ordonnance de la LHR, et les ménages collectifs y sont réglementés de manière exhaustive. Pour les ménages collectifs, la facture est adressée à l'organe responsable du ménage collectif.

L'actuelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) prévoit de manière exhaustive les possibilités d'exonération de la redevance. Les personnes sourdes et aveugles sont exonérées de la redevance des ménages si aucune personne assujettie ne vit dans leur ménage privé. Les personnes ayant un statut diplomatique ou la carte de légitimation correspondante du DFAE mentionnée dans l'ordonnance sur la radio et la télévision sont exonérées. Sur demande, les personnes qui bénéficient de prestations complémentaires de la Confédération en plus de leur rente AVS ou AI sont exonérées. Il s'agit des mêmes exonérations que dans l'ancien système des redevances. L'objectif du nouveau système de redevance était de créer une procédure simple permettant de réduire la charge administrative. En outre, il existe toujours la possibilité de demander une exonération de la redevance si le ménage ne dispose pas d'appareils permettant de recevoir des programmes de radio ou de télévision.

Une exonération supplémentaire pour une petite partie de la population est en contradiction avec cette idée de réforme. Les personnes qui séjournent moins de trois mois en Suisse ne sont pas tenues de s'inscrire aux contrôles des habitants des communes. Actuellement, selon la statistique des étrangers du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), environ 32'000 personnes titulaires d'un permis de séjour de courte durée vivent en Suisse pour une période de quatre à douze mois. Il n'y a aucune raison matérielle de traiter ici ces résidentes et résidents de courte durée différemment de toutes les autres personnes domiciliées en Suisse.

Le Conseil fédéral est toutefois conscient des questions pratiques et du travail supplémentaire que représente la facturation des personnes titulaires d'un permis de séjour de courte durée. La LRTV offre la possibilité suivante : les résidents et résidentes de courte durée peuvent demander une facture trimestrielle à l'organe de perception. S'ils communiquent leurs coordonnées bancaires à l'organe de perception lorsqu'ils quittent le pays, tout paiement excédentaire leur sera remboursé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.