Wortlaut

1. Eu égard au rôle croissant joué par les médias sociaux dans le débat politique, la Chancellerie fédérale (ChF) estime-t-elle opportun de soumettre aussi les plates-formes numériques à des règles et à des exigences de transparence minimales en matière de publicité politique ?

2. Dans le cadre des travaux relatifs au contre-projet à l'initiative sur la transparence, prévoit-elle également des mesures visant à améliorer la transparence de la publicité politique en ligne ?

3. Est-elle en contact avec les entreprises de médias sociaux (notamment celles qui sont particulièrement concernées comme Google / Youtube, Facebook y compris lnstagram, Twitter) pour s'entretenir avec elles d'éventuelles réglementations volontaires ou administratives ?

4. Estime-t-elle qu'il serait judicieux d'appliquer également en Suisse utile certaines approches éprouvées, telles que le Code de pratique contre la désinformation de l'UE ou le Code de conduite sur la transparence de la publicité politique en ligne des Pays-Bas ?

5. Estime-t-elle qu'il serait opportun de soumettre les publicités politiques diffusées sur les médias sociaux à des règles de transparence contraignantes (voir la bibliothèque publicitaire de Facebook) ? Cela doit-il se faire par la loi ou sur une base volontaire (comme le prévoit le Code de conduite précité) ?

6. Quel est pour elle le risque que le débat politique sur les médias sociaux se déroule de plus en plus à l'écart du public (par exemple au moyen d'une publicité politique personnalisée et ciblée, ce qui reste encore possible en l'absence d'obligation de constituer une bibliothèque publicitaire) ?

7. Quelle est pour elle le risque que des organisations étrangères interfèrent dans les débats en Suisse en diffusant de la publicité politique et qu'il soit à ce jour impossible de déceler cette ingérence ?

Begründung

En 2019, avant les élections fédérales, plusieurs autorités fédérales ont rencontré les partis politiques suisses et les représentants des entreprises de médias sociaux pour s'entretenir avec eux de la publicité électorale diffusée en amont du scrutin, sous l'angle de la réglementation, de la sécurité et de la transparence. Cependant, aucune décision n'a été prise.

Depuis, le rôle des médias sociaux dans le débat politique s'est encore accru. L'adoption du contre-projet à l'initiative sur la transparence (19.400) a certes permis pour la première fois de fixer des règles qui introduisent un peu plus de transparence dans le financement des partis et des campagnes en Suisse. Mais le débat politique en ligne reste un trou noir : on ignore en effet combien de publicité politique est mise en ligne, à qui elle s'adresse et à combien elle revient.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 7 :

Sur les plateformes de communication numérique telles que Facebook, YouTube ou Twitter, des particuliers et des organisations peuvent publier leurs propres contenus et discuter de ceux des autres. Ces plateformes jouent aussi un rôle de plus en plus important en Suisse, où 71 % de la population les ont utilisées en 2019. Le Conseil fédéral est conscient qu'elles revêtent une importance croissante pour la formation de l'opinion. Il a donc chargé l'Office fédéral de la communication (DETEC) d'établir, en collaboration avec la Chancellerie fédérale, un rapport qui identifie les opportunités et les risques des plateformes en matière de communication publique, compile les résultats empiriques existants, détermine les besoins d'action et, le cas échéant, propose des mesures. Le rapport sera intitulé "Intermédiaires et plateformes de communication. Effets sur la communication publique et approches de gouvernance".

En guise de contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence, le 18 juin 2021, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les droits politiques. Cette modification ne concerne pas la transparence de la publicité politique sur les réseaux sociaux, un sujet qui est traité dans le rapport mentionné, que le Conseil fédéral a commandé à l'OFCOM. Le rapport est attendu à la fin de l'année 2021. Dans le cadre de ces travaux, l'OFCOM a discuté avec différents opérateurs de plateformes numériques, notamment sur la transparence de la publicité politique. Il appartiendra aux acteurs politiques de décider, sur la base des résultats du rapport, de l'opportunité d'une éventuelle réglementation de la transparence des plateformes dans le domaine de la publicité politique, et d'évaluer l'efficacité des différentes approches réglementaires.

La personnalisation de la publicité politique numérique représente certes un potentiel négatif des nouveaux intermédiaires, comme le montrera le rapport susmentionné. Toutefois, les recherches actuelles montrent que pour le moment, les éventuelles conséquences négatives sur la formation de l'opinion publique devraient être négligeables. De même, la part de la publicité politique provenant d'organisations étrangères à l'approche d'élections et de votations est, en l'état actuel des connaissances, plutôt faible.

Réponse du Conseil fédéral.