Wortlaut

La norme SIA 500 (version 2009) réclame en son point 9.7 que des places de parc soient construites pour les personnes à mobilité réduite dans les nouvelles constructions, ce qui est appliqué. Mais dans les faits cela ne fonctionne pas car, lorsque dans un immeuble aucune personne A mobilité réduite ne réside, la place dédiée est attribuée. Lorsqu'une personne à mobilité réduite s'installe dans ledit immeuble, elle ne peut donc pas utiliser cette place qui est déjà occupée car rien n'oblige la personne qui l'utilise à faire un échange. Le problème a également lieu dans les PPE où les premiers acquéreurs achètent ces places sans être handicapés.

Begründung

La norme SIA 500 prévoit dans son point 9.7 que des places de parc soient construites dans les nouveaux immeubles pour les personnes à mobilité réduite, ce qui est appliqué. Or lorsqu'aucune personne répondant aux critères ne réside dans l'immeuble n'importe quel habitant peut utiliser cette place. Le problème survient donc lorsqu'une personne à mobilité réduite vient habiter dans l'immeuble car rien ne contraint l'utilisateur actuel de la place dédiée à la céder, ce qui pose problèmes parce que ces places sont prisées car, par définition, plus larges et bien situées.

Actuellement ni les lois sur la construction, ni les normes SIA ne s'expriment concernant l'utilisation de ces places ; cela représente un vide abyssal pour les personnes en situation de handicap.

Sachant que de plus en plus de personnes à mobilité réduite résident dans des logements indépendants grâce au maintien à domicile qui fonctionne bien dans notre pays, que pense faire le Conseil fédéral pour résoudre cet important problème ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations selon lesquelles les situations décrites dans l'interpellation sont un phénomène répandu. Toutefois, il est évidemment regrettable que, dans les faits, des places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite ne puissent pas être utilisées par ces dernières. Le problème peut être réglé au niveau du droit privé. Par exemple, tout contrat de bail peut prévoir que les places de stationnement destinées aux personnes handicapées seront libérées si d'autres locataires font état du besoin d'en disposer. Dans le cas d'une copropriété, où l'on doit prêter une attention supplémentaire à la protection de la propriété, il est aussi possible de trouver des solutions, par exemple par une disposition en ce sens dans le règlement de copropriété. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'agir dans l'immédiat, si ce n'est pour mieux faire connaître ce type de solutions, par exemple dans le cadre du label Living Every Àge (LEA), lancé en 2017, qui a pour vocation de distinguer des appartements accessibles et adaptés à tous les âges.

Réponse du Conseil fédéral.