Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un Observatoire de la santé et des accidents au travail, relié à l'OFS, qui offre des données quantitatives et qualitatives, au sujet notamment des accidents au travail et de la santé au travail, ainsi que des statistiques concernant la santé en lien avec les catégories socioprofessionnelles, les niveaux d'études, ainsi que divers autres critères socio-démographiques. Cet observatoire émettrait des recommandations en matière de modifications législatives et de prévention en entreprise.

Begründung

Des données disponibles au sujet des accidents et de la santé au travail manquent en Suisse. Si certaines institutions, cantons ou réseaux hospitaliers publics cantonaux offrent des statistiques à ce sujet, les données nationales et transversales sont trop rares et incomplètes.

Si l'OFS publie des données au sujet de la santé et du travail, ces dernières sont difficilement exploitables pour développer prévention et politiques publiques étant donné qu'elles ne mettent pas en lien maladies et accidents et professions, ces dernières n'étant que peu ou pas codées dans les bases de données. De son côté, la SUVA recense les maladies et accidents reconnus comme étant professionnels : 2400 cas de maladie par an. Un chiffre sous-estimé et qui ne prend pas en compte les maladies psychologiques. Des extrapolations menées par le SECO estiment que 1.1 millions de travailleurs-euses sont touchés par des problèmes de santé au travail.

La pandémie de COVID-19 offre un exemple éclatant de la faiblesse de ces données. "Les indicateurs qui portent sur l'activité professionnelle et les lieux de travail des personnes infectées font défaut. Les seuls chiffres disponibles de l'OFSP indiquent que 8,7 % de contaminations seraient survenues sur les lieux de travail, en troisième position après les catégories "membre de la famille" et "divers"". Comme l'analyse Alessandro Pelizzari, directeur de la HETSL, "il existe un lien étroit entre l'absence de données socio-professionnelles et la volonté des autorités politiques de ne pas placer la question du travail au centre de la prévention contre le COVID-19".

Dans ces conditions, difficile de mettre à jour des phénomènes reliant l'exercice de certaines professions et les risques en matière d'accidents et de maladies tant physiques que psychologiques... et difficile des les prévenir et de les empêcher. Le travail est responsable de plusieurs morts chaque année et vole des années d'espérance de vie en fonction de la profession exercée. Alors que les coûts des maladies liées au travail sont estimés à 30 milliards par an, il est temps de créer un Observatoire de la santé et des accidents au travail afin de mieux protéger les travailleurs-euses et de mettre l'accent sur la prévention en entreprise. Lorsque il est réalisé dans de bonnes conditions, le travail peut être un facteur de santé. Il faut que cela devienne le cas pour toutes et tous !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis qu'il importe de mesurer la santé et les accidents au travail. Il estime cependant que la création d'un observatoire en charge de récolter les données nécessaires et d'émettre des recommandations en terme législatif et de prévention n'est actuellement pas nécessaire et ce, pour les raisons suivantes.

En vertu de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), les assureurs établissent des statistiques de manière uniforme pouvant être utilisées en particulier pour la prévention des accidents et des maladies professionnelles (art. 79, al. 1, LAA). Conformément à l'art. 105, al. 4, de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA, RS 832.202), les assureurs doivent établir des statistiques sur les causes des accidents et maladies professionnels et sur celles des accidents non professionnels aux fins de réunir les données nécessaires à la prévention des accidents et des maladies professionnelles. En application de l'art. 105 OLAA, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a édicté l'ordonnance du DFI sur les statistiques de l'assurance-accidents (RS 431.835). Selon l'art. 1, al. 1., let. a, de cette ordonnance, les assureurs LAA sont tenus, dans le cadre de l'assurance obligatoire, de collaborer à l'établissement de la statistique du nombre des accidents et des maladies professionnelles.

La responsabilité pour des mesures de prévention est déjà établie par la LAA et la loi sur le Travail (LTr ; RS 822.11). Selon l'art. 82, al. 1, LAA, l'employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. De plus, pour protéger la santé des travailleurs, l'employeur doit également prendre, d'après l'art. 6, al. 1, LTr, toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise.

L'Office fédéral de la statistique (OFS) dispose déjà de données détaillées sur la santé, les catégories socioprofessionnelles, les niveaux d'études, ou autres critères sociodémographiques, permettant des analyses approfondies. Ces données peuvent être mises en relation par des appariements adéquats afin de mettre en lien les composants maladie, accidents et professions. De plus, le SECO est impliqué dans différentes études nationales et internationales concernant la santé au travail. Les résultats de ces études sont publiés à intervalles réguliers et permettent de suivre l'évolution des phénomènes liés à la santé au travail (par exemple, enquête suisse sur la santé (dernière édition en 2017) et enquête suisse sur la population active (trimestrielle) réalisées par l'OFS). L'évolution de la situation concernant les problèmes de santé répondant difficilement aux critères pour être reconnus comme maladies professionnelles est suivie grâce à certaines études spécialisées (par exemple : l'enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents du SECO).

Dans le cadre de la stratégie Santé2030 adoptée par le Conseil fédéral le 6 décembre 2019, la Confédération, sous la responsabilité de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), et les cantons ont notamment pour objectif de " mettre l'accent sur la santé au travail ", y compris par la " promotion d'un environnement de travail sain ". Tant la Confédération, les cantons que les partenaires sociaux visent à favoriser la mise en oeuvre des mesures en matière de promotion de la santé et de prévention dans l'économie et le monde du travail, et à en améliorer l'efficacité. Une importance toute particulière est attachée à l'élaboration et à la mise en oeuvre de mesures de prévention susceptibles de produire un effet mesurable en ce qui concerne les pressions psychosociales (temps de travail, stress, harcèlement, surmenage, etc.).

Les besoins et les résultats attendus par le postulat sont ainsi déjà couverts par des mesures existantes. La mise en place d'un Observatoire de la santé et des accidents au travail créerait des doublons, une lourdeur administrative et des dépenses supplémentaires non justifiées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.