Favoriser la production d'électricité renouvelable par une meilleure répartition des taxes d'utilisation du réseau

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de la législation concernée, notamment la loi sur l'énergie (LEne) ou de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), qui prévoira que les diverses taxes, timbres ou contributions payées par le consommateur final pour l'utilisation du réseau électrique soient versées au producteur local d'électricité dans la mesure où le réseau électrique n'est pas mis à contribution.

Begründung

La loi sur l'énergie fixe la rétribution des petits producteurs d'électricité pour les kilowattheures injectés sur le réseau électrique, dans le but de favoriser la production d'énergies renouvelables.

En pratique, ces kWh sont consommés à proximité directe, par les consommateurs voisins du même quartier. En effet, l'électricité qui n'est pas directement auto-consommée est injectée sur le réseau pour être consommée par des tiers, les règles de la physique veulent toutefois que c'est le consommateur le plus proche qui bénéficiera de cette production.

Ce dernier consommateur paie, avec sa facture d'électricité, pour chaque kWh consommé, diverses taxes et contributions destinées à financer le réseau électrique local, régional et national. Or, s'agissant de la consommation des kWh produits localement par des petites installations énumérées à l'art. 19 LEne, ceux-ci ne mettent jamais à contribution le réseau national ou régional. Ces contributions sont ainsi versées sans contrepartie.

À l'inverse, le producteur d'électricité a financé l'essentiel du réseau le reliant à son quartier. Il se justifie ainsi que le produit des taxes d'utilisation du réseau soit versé à l'acteur qui fournit une prestation et non à des tiers qui ne sont pas concernés par cette production et consommation.

La présente motion vise ainsi à établir une règle de calcul pour que les producteurs perçoivent la partie des taxes de raccordement actuellement sans contrepartie qui sera ajoutée au prix versé pour l'énergie injectée dans le réseau, permettant ainsi sans contribution publique supplémentaire un encouragement considérable à la production d'énergies renouvelables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Une plus grande marge de manoeuvre dans la tarification du réseau peut en principe contribuer à une meilleure intégration de la production décentralisée d'électricité à partir d'énergies renouvelables dans le système électrique. C'est pourquoi le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a déjà engagé les travaux nécessaires en réalisant une étude de fond détaillée. Dans son projet de loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral a en outre prévu des mesures permettant une tarification plus flexible.

La motion demande que les consommateurs d'électricité restituent une partie des coûts de raccordement aux producteurs. Ce faisant, l'auteur de la motion suppose que le réseau électrique n'est guère mis à contribution en cas d'échange local d'énergie. Cela est inexact. À l'avenir, l'approvisionnement en électricité aux niveaux de réseau inférieurs nécessitera aussi un réseau de niveau supérieur pour être garanti. Ces coûts demeurent et doivent être financés. C'est pourquoi, d'après le Conseil fédéral, le mécanisme demandé dans la présente motion va trop loin. Il n'est pas compatible avec l'objectif du principe de causalité fixé dans la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.7 ; art. 14, al. 3, let. a).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.