Wortlaut

Les bénéfices importants réalisés ces dernières années par la BNS attisent souvent des appétits nombreux et variés. Pourtant, conformément à la Constitution fédérale, le bénéfice annuel net de la BNS appartient aux cantons et à la Confédération, à raison de 2/3 pour les premiers et 1/3 pour la Confédération.

Force est de constater que la règle de distribution n'a pas été respectée à plusieurs reprises dans la mesure où, notamment, une provision pour distribution future a été constituée afin de lisser les versements sur plusieurs années.

Il y a lieu de rappeler encore que cette réserve est alimentée ou utilisée après que toutes les autres réserves légales ou économiquement nécessaires ont été constituées par la BNS afin de préserver sa marge de manoeuvre future. J'insiste sur le fait qu'il s'agit bien du bénéfice découlant du bouclement des comptes de résultats de la BNS. Il intervient en fin d'exercice et non avant.

Tant les cantons que la Confédération sont libres d'utiliser ce versement comme bon leur semble. Le Conseil fédéral prévoit par exemple d'utiliser ces versements pour amortir à moyen terme la dette Covid. Quant aux cantons, il y a différents modèles mais d'une manière générale, cet argent est utilisé pour financer des prestations publiques limitant le recours à l'emprunt ou à l'impôt.

La crise sanitaire que nous avons traversée et qui n'est pas encore tout à fait derrière nous a montré à quel point il est utile d'avoir des fiances saines et solides grâce notamment à une bonne maîtrise des charges et des revenus durablement suffisants et variés. Le bénéfice de la BNS en fait partie.

Certes, une convention a été passée entre la Confédération et la BNS pour définir un mode de distribution pour la période 2020-2025. Celle-ci contient des règles applicables en fonction des résultats futurs de la BNS, sans garantie durable.

Les aléas économiques sont par nature fluctuants et ainsi les bénéfices de la BNS ne sont pas garantis sur la durée, même si la situation actuelle semble solide à un niveau exceptionnellement élevé.

Que se passera-t-il en cas de retournement conjoncturel rapide et profond ? Comme déjà vu dans un passé récent, la réserve pour distribution future va s'évaporer et avec elle les versements promis à la Confédération et aux cantons.

Il est demandé au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Comment préserver le montant actuel de la réserve pour distribution future afin que cantons et Confédération puissent compter sur ces versements dans la durée ?

- La convention actuelle est-elle suffisante ou faut-il la modifier ?

- Y a-t-il d'autres moyens de mettre cette réserve à l'abri des éventuels soubresauts conjoncturels qui la mettraient en péril ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Banque nationale suisse (BNS) distribue son bénéfice sur la base des dispositions visées à l'art. 99, al. 4, de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101) et aux art. 30 et 31 de la loi sur la Banque nationale (LBN ; RS 951.11). La BNS constitue des provisions en fonction de son résultat annuel pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. La part du résultat annuel restant après l'attribution aux provisions pour réserves monétaires représente le bénéfice pouvant être versé. Ce bénéfice, après déduction du dividende destiné aux actionnaires, fournit le montant disponible pour la distribution à la Confédération et aux cantons. En outre, la LBN prévoit, à l'art. 31, al. 2, d'assurer une répartition constante du bénéfice à moyen terme. C'est la raison pour laquelle le montant annuel du bénéfice distribué est fixé dans une convention conclue pour plusieurs années entre le Département fédéral des finances et la BNS. Pour convertir ses résultats annuels fluctuants en une répartition constante, la BNS recourt à un instrument servant à amortir les variations. Ce rôle est assumé par la réserve pour distributions futures, qui correspond au bénéfice reporté ou à la perte reportée de l'exercice. La partie non distribuée du bénéfice est attribuée à cette réserve en cas d'exercice bénéficiaire et le montant nécessaire pour assurer la distribution du bénéfice est prélevé de cette réserve lors d'exercices déficitaires.

Grâce à l'évolution positive des bénéfices au cours des dernières années, la réserve pour distributions futures s'est accrue à 91 millions de francs à fin 2020. Il n'est toutefois pas possible de garantir que ce montant sera utilisé pour assurer la distribution du bénéfice à la Confédération et aux cantons car, comme il est dit plus haut, la réserve pour distributions futures sert à compenser les pertes. Le fait que la réserve pour distributions futures présente un niveau élevé, comme c'est le cas actuellement, accroît cependant la probabilité que le montant distribué à la Confédération et aux cantons corresponde au montant convenu, y compris en cas d'évolution défavorable du bénéfice de la BNS.

Le Conseil fédéral estime que la convention actuelle de distribution du bénéfice pour les années 2020 à 2025 est appropriée et qu'il n'est pas nécessaire de la modifier, car elle prend dûment en considération tant les prétentions justifiées de la Confédération et des cantons que l'objectif d'une répartition constante du bénéfice. Le fait que le bénéfice maximal distribué à la Confédération et aux cantons ait pu être relevé de 4 à 6 milliards est essentiellement imputable à l'augmentation du montant de la réserve pour distributions futures au cours des dernières années.

Réponse du Conseil fédéral.