Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire dans les plus brefs délais l'utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les emballages alimentaires et dans les sachets pour micro-ondes.

Begründung

Les PFAS, qui sont composées de chaînes de carbone auxquelles sont liés plusieurs atomes de fluor, constituent une famille chimique regroupant environ 5000 substances connues. Elles font partie des composés chimiques les plus stables mis au point par l'homme et sont également qualifiées de " produits chimiques éternels ". Jusqu'à présent, on trouvait ces substances notamment dans de nombreux emballages alimentaires ou dans des sachets pour micro-ondes. Il n'était cependant pas nécessaire de les déclarer.

Des recherches récentes ont toutefois montré que les PFAS sont beaucoup plus toxiques que ce qui avait été constaté par le passé. Elles pénètrent dans le corps humain par les voies respiratoires ou lors de l'ingestion d'aliments.

Il a été démontré qu'une concentration élevée de PFAS dans le sang peut entraîner une augmentation du taux de cholestérol et avoir des effets négatifs sur la fonction thyroïdienne et le système hormonal. Le risque de diminution du poids de l'enfant à la naissance augmente en outre considérablement. Il a aussi été démontré que ces substances s'accumulent dans le sang, mais également dans le foie et dans les reins. Par ailleurs, certains éléments indiquent que les PFAS réduisent l'efficacité des vaccins et peuvent être cancérigènes. Outre les risques pour la santé, les PFAS contribuent à la pollution de l'environnement, car elles ne se dégradent pas et s'accumulent en partie dans la chaîne alimentaire. Elles sont d'ailleurs particulièrement nocives pour l'organisme humain lorsqu'elles sont en contact direct avec les aliments. En 2020, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a lancé un avertissement urgent : d'après les mesures qu'elle a effectuées, une personne en Europe ingère en moyenne 64 nanogrammes de PFAS chaque jour, alors que la limite maximale considérée comme inoffensive pour la santé est de 44 nanogrammes.

L'interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires et les sachets pour micro-ondes est une mesure efficace si l'on veut que l'organisme humain soit moins exposé à ces substances nocives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont des produits chimiques utilisés par l'industrie. Leurs propriétés particulières, comme leur résistance aux hautes températures, aux agents chimiques, et la répulsion de l'huile et de l'eau notamment, expliquent leur emploi depuis des décennies dans la fabrication de nombreux produits, dont les emballages alimentaires. Les PFAS sont pratiquement non-dégradables, certaines d'entre elles sont maintenant décelables dans l'environnement et même dans l'organisme humain. L'être humain les ingère notamment par le biais de l'eau potable et de l'alimentation, en particulier les poissons, les fruits, les oeufs et les produits fabriqués à partir de ces aliments.

L'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81) prévoit déjà des interdictions pour les PFAS les plus préoccupantes ; ces interdictions sont applicables depuis 2011 à l'acide perfluorooctane sulfonique et à ses dérivés (SPFO), et depuis juin 2021 à l'acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA) et aux substances apparentées. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des télécommunications (DETEC) a récemment mis en consultation un projet contenant des interdictions supplémentaires, sur lesquelles le Conseil fédéral devrait se prononcer au cours du premier trimestre 2022. D'autres substances du groupe des PFAS entrent dans la composition de matériaux et objets (emballages). Dans un avis récent, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conclut toutefois que, rapportée à l'exposition totale aux PFAS, l'exposition due aux matériaux et objets est négligeable par rapport à d'autres sources, telles que l'eau potable et l'alimentation. L'avis de l'EFSA vient corroborer les résultats d'une étude conduite en 2012 par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires de Genève et portant sur le marché suisse.

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) évalue actuellement les données disponibles sur la teneur en PFAS des aliments afin de déterminer si des mesures complémentaires sont nécessaires. Par ailleurs, dans le cadre de la phase pilote de l'étude suisse sur la santé, des analyses sur la teneur en PFAS du sérum sanguin sont en cours (www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Actualités > À la une > Étude suisse sur la santé : la phase pilote se poursuit). Les résultats sont attendus pour 2022. Les offices concernés (Office fédéral de l'environnement, Office fédéral de la santé publique, Secrétariat d'État à l'économie et OSAV) échangent régulièrement sur l'état des connaissances aux niveaux tant national qu'international.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime qu'une réglementation spécifique des PFAS (portant par ex. sur leur utilisation dans les matériaux d'emballage) dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires n'est pour l'heure pas appropriée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.