Accord migratoire avec le Cameroun. Le SEM brade-t-il des permis de séjour suisses en échange de rapatriements forcés?

Wortlaut

Depuis des années, le président du Cameroun, Paul Biya, dirige ce pays d'Afrique centrale en partie depuis l'hôtel de luxe Intercontinental de Genève. Dans ce contexte, de nombreux médias et des organisations non gouvernementales ont bien documenté les accusations de détournement de fonds, de gaspillage et de blanchiment d'argent portées contre le président Paul Biya et son entourage. Des manifestations ont d'ailleurs souvent lieu à Genève. Pendant son séjour en Suisse, le président Paul Biya bénéficie de l'immunité diplomatique et du statut de personne protégée en vertu du droit international. En outre, la politique du SEM favorise la présence de Paul Biya en Suisse.

Selon un accord entre la Suisse et le Cameroun que ce dernier a ratifié par décret le 20 août 2021, la Suisse s'engage à autoriser l'entrée de citoyens camerounais sans exiger de visa lorsque ceux-ci sont titulaires d'un passeport diplomatique ou de service. En contrepartie, le Cameroun s'engage à réadmettre les demandeurs d'asile déboutés en se fondant sur un accord de coopération en matière de migration entré en vigueur à titre définitif le 2 avril. Selon l'indice de démocratie 2020 établi par " The Economist ", le Cameroun est classé 142e et peut par conséquent être qualifié de régime autoritaire.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il cet accord ? Avec quels autres États a-t-il conclu des accords selon le principe du donnant-donnant ?

2. Quel avantage concret la Suisse tire-t-elle de l'accord sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service ? Cet accord aurait-il également été conclu si l'accord de coopération en matière de migration n'avait pas fait partie du paquet ?

3. Que fait le Conseil fédéral pour éviter que la réputation de la Suisse ne soit davantage entachée par la présence de Paul Biya et par la conclusion de cet accord ?

4. Combien de personnes ont été renvoyées au Cameroun sur la base de cet accord ? Combien de rapatriements par an le Conseil fédéral prévoit-il sur la base de cet accord ?

5. La suppression de l'obligation du visa facilite le processus de blanchiment d'argent. Que fait le Conseil fédéral pour empêcher l'introduction en Suisse d'avoirs non déclarés sur la base de cet accord ?

6. Comment évalue-t-il les accusations de corruption et de blanchiment d'argent (notamment concernant le secteur immobilier) formulées publiquement à l'encontre du président Paul Biya ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis des années, la Suisse associe régulièrement la conclusion d'un accord d'exemption de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service - pour autant que les conditions générales nécessaires à cette exemption soient remplies - à la volonté de l'État concerné de conclure un accord dans le domaine du retour. Cette démarche vise à assurer un équilibre des intérêts et reflète l'approche globale de la politique migratoire de la Suisse. Une liste des pays avec lesquels des accords d'exemption de l'obligation de visa ont été conclus figure sur le site Internet du SEM.

2. De tels accords sont conclus sur la base de la réciprocité. Ils présentent donc un intérêt pour chacun des deux États car ils facilitent la mobilité de leur personnel diplomatique. Il est par ailleurs dans l'intérêt de la Suisse de simplifier l'accès à la Genève internationale dans la mesure du possible, afin de renforcer son attractivité. Toutefois, un accord n'est conclu que si les conditions requises sont réunies et si les intérêts généraux de la Suisse vis-à-vis de l'État concerné sont pris en compte de manière appropriée. La formalisation de la collaboration dans le domaine du retour fait partie de cet équilibre des intérêts. Dans le cas du Cameroun, aucun accord d'exemption de l'obligation de visa n'aurait vu le jour sans la conclusion, en parallèle, d'un accord migratoire réglant la collaboration en matière de retour.

3. Le Conseil fédéral n'est pas d'avis que les accords conclus avec le Cameroun portent atteinte au renom de la Suisse. L'accord dans le domaine des visas ne couvre que les séjours officiels et ne s'applique donc pas au visites privées du président Biya en Suisse.

4. L'accord migratoire avec le Cameroun a été signé le 26 septembre 2014. Depuis lors, il est en vigueur à titre provisoire, bien que son entrée en vigueur formelle n'ait eu lieu qu'après sa ratification en avril 2021. Durant cette période, une moyenne de 10 personnes ont quitté chaque année la Suisse pour le Cameroun sous la surveillance des autorités, dont près de la moitié de façon volontaire. La collaboration en matière de retour fonctionnait déjà avant la conclusion de cet accord. Ce dernier a néanmoins permis de la formaliser, ce qui renforce la sécurité juridique. Il est impossible de prédire comment le nombre de cas évoluera à l'avenir. Cependant, le potentiel migratoire doit être considéré comme élevé.

5. En matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le fait qu'une personne entre en Suisse avec ou sans visa est sans importance. Le dispositif mis en place par la Suisse pour lutter contre le blanchiment d'argent n'est nullement lié à un quelconque régime d'entrée ou accord migratoire. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et l'organe de révision mandaté par les négociants veillent au respect des obligations de diligence et de communication. La Suisse met régulièrement à jour son dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent afin d'assurer son efficacité. C'est ainsi que la révision de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (loi sur le blanchiment d'argent, LBA, RS 955.0), que le Parlement a adoptée en mars 2021, entrera vraisemblablement en vigueur au milieu de l'année 2022. Cette révision renforce les mesures de lutte contre le blanchiment d'argent sur différents points, notamment en ce qui concerne l'obligation d'identifier l'ayant droit économique ou celle de vérifier périodiquement si les informations concernant le profil des clients sont encore d'actualité.

6. Lorsqu'une affaire est de leur compétence, les autorités suisses de poursuite pénale examinent tous les indices concernant des actes présumés de corruption ou de blanchiment d'argent, quelles que soient les personnes impliquées. Ces indices peuvent provenir du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) ou d'autres services étatiques ou privés. Tant les autorités de poursuite pénale que le MROS sont liés par le secret de fonction. Aucune information ne peut être communiquée concernant des cas concrets.

Réponse du Conseil fédéral.