Wortlaut

L'émission " Reporter " de la SRF s'est intéressée à plusieurs familles comptant des enfants handicapés, dont le plus gros problème qu'elles aient à affronter au quotidien est apparemment non pas le handicap de leurs enfants, mais les difficultés qu'elles rencontrent en permanence avec l'AI. Il est vrai que la situation n'est pas la même partout en Suisse. Malgré les différences qui séparent les cas qui ont été montrés, en effet, il est frappant de constater que ceux-ci se situent tous dans des cantons dont l'office AI a auprès des services de consultation et des défenseurs des personnes concernées la réputation de faire davantage de difficultés qu'ailleurs pour verser des prestations pourtant prévues par la loi. Il est même parfois conseillé aux personnes rencontrant des problèmes graves de changer carrément de canton. Un groupe de réflexion composé de personnes handicapées a lui aussi souligné récemment les différences flagrantes entre cantons dans la mise en oeuvre de l'AI.

C'est dans ce contexte que le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de cette affirmation des familles concernées selon laquelle le pire n'est pas la confrontation au quotidien avec le handicap de leur enfant, mais la guérilla épuisante qu'elles doivent mener contre l'AI ?

2. Est-il d'accord pour admettre que le délai d'attente pour obtenir des prestations de l'AI varie selon le canton et que les demandes sont évaluées différemment et font donc l'objet en droit d'un traitement inégal ?

3. Estime-t-il que ces différences sont justifiées s'agissant d'une assurance nationale ?

4. Quelles possibilités voit-il dans le cadre de la fonction de surveillance de l'OFAS pour prévenir les inégalités les plus criantes ? Que pense-t-il par exemple de l'idée de soumettre à des exigences spécifiques les offices AI dont la pratique pose problème, au-delà des directives et circulaires à caractère général qui existent déjà ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient que, pour les parents d'enfants en situation de handicap, la procédure de l'assurance-invalidité (AI) représente une charge supplémentaire venant s'ajouter à une situation déjà difficile sur le plan de la santé. Lorsque les parents assument en grande partie eux-mêmes la prise en charge de leurs enfants à domicile, la collaboration avec les différentes assurances sociales tenues de verser des prestations peut vite s'avérer complexe. D'une part, les parents s'efforcent au quotidien d'offrir à leurs enfants une prise en charge et des soins aussi bons et aussi complets que possible. D'autre part, l'AI est tenue d'examiner le droit à toutes les prestations envisagées avant de les octroyer (mesures médicales [y c. prestations médicales ambulatoires pour le traitement des infirmités congénitales], allocation pour impotent, supplément pour soins intenses, contribution d'assistance, moyens auxiliaires, travaux d'aménagement). Suivant les prestations, la procédure d'instruction peut être longue et complexe et implique souvent un grand nombre d'acteurs différents : médecin traitant, médecin spécialiste, service de soins pédiatriques à domicile fournissant des prestations médicales ambulatoires, services de relève, assurance-maladie, etc. L'approche fragmentée de la sécurité sociale en matière d'examen du droit aux prestations ne correspond pas toujours au point de vue des parents et ne permet pas toujours de répondre immédiatement à leurs besoins. Dans le cadre du Développement continu de l'AI (17.022), il est toutefois explicitement prévu de renforcer la gestion des cas en lien avec les mesures médicales afin de mieux soutenir les parents d'enfants atteints d'un handicap dans ces situations complexes.

2/3 : Le Conseil fédéral a conscience qu'il existe des disparités (cantonales) dans la durée de la procédure. Néanmoins, une procédure plus ou moins longue ne donne pas nécessairement lieu à des prestations inégales. Les délais de traitement sont déterminés au cas par cas en fonction des circonstances : la durée d'une procédure concrète dépend des prestations envisagées, des informations que l'office AI doit se procurer d'office avant de rendre une décision et, en particulier, de l'organisation de ce dernier. En effet, en vertu de l'art. 59 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), les offices AI sont libres de s'organiser comme ils l'entendent. Dans le cadre de son activité de surveillance, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) conclut avec ces derniers des conventions d'objectifs mettant notamment l'accent sur la durée de traitement des demandes. De premières données provisoires pour l'année 2021 montrent qu'une grande partie des offices AI respectent les prescriptions en la matière (pourcentage de demandes devant être traitées dans un certain délai) pour les prestations dont il est question ici.

4. L'OFAS dispose de divers instruments de surveillance. Il soumet notamment les offices AI à un audit annuel, à la suite duquel il conclut avec eux une convention d'objectifs individuelle. Dans ce cadre, il aborde avec eux les problèmes mis en évidence dans le cadre de la surveillance et du pilotage orienté résultats (particulièrement en lien avec la durée de traitement des dossiers). Des mesures correctives appropriées sont alors définies sous la forme d'objectifs spécifiques, dont la réalisation est ensuite évaluée lors de l'audit suivant et discutée dans le cadre du nouvel entretien de fixation des objectifs. En cas de besoin, l'OFAS peut aussi édicter à l'intention d'un office AI une directive portant sur un cas d'espèce afin d'induire un changement de pratique (art. 64a LAI).

Réponse du Conseil fédéral.