Wortlaut

En été 2021 des précipitations importantes ont touché la Suisse. Dans ce contexte plusieurs phénomènes indésirables se sont produits.

Une montée des eaux spectaculaire est intervenue dans plusieurs régions de Suisse. En particulier la région des 3 Lacs - et en amont de son bassin versant le lac de Thoune et la ville de Berne - ont été exposés à des niveaux d'eau particulièrement élevés et menaçants.

Les précipitations ont aussi créé des catastrophes en plusieurs endroits en termes de crues et d'inondations. En particulier le village de Cressier/NE a été touché par un torrent de boue et d'eau suite à des orages particulièrement intenses. L'eau a traversé le village et causé de nombreux dégâts. Heureusement - et par miracle - il n'y eu aucun mort, disparu ou blessé.

Avec le changement climatique on sait que ce type d'épisodes risquent de devenir plus fréquents et plus violents. Dans ce contexte je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Les grands travaux de correction des eaux du Jura de la fin des XIXe et XXe siècles sont-ils suffisants pour gérer les montées d'eaux qu'on peut s'attendre à vivre au cours des prochaines décennies ?

2. De nouveaux travaux, en lien avec les réflexions sur une nouvelle correction des eaux du Jura, qui sont imaginées pour lutter contre les phases de sécheresse également à craindre, seraient-ils pertinents pour utiliser mieux les capacités de zone tampon des 3 Lacs tout en préservant les zone habitées et agricoles (hausse des berges de canaux, connexion de l'Aar et de la Broye permettant délester le lac de Bienne, adaptation d'autres infrastructures...) ?

3. La Confédération ne devrait-elle pas jouer un rôle plus actif dans de telles réflexions et mettre les partenaires concernés (cantons, communes, milieux agricoles, milieux de protection de l'environnement, etc.) autour de la table afin de planifier l'avenir ?

4. S'agissant des travaux d'aménagement des cours d'eaux, la part financière de la Confédération ne pourrait-elle pas être augmentée afin d'inciter des communes même de petite taille et de faible capacité financière de procéder à des travaux importants pour la sécurité des habitants ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il compenser les montants prévus à cet égard dans le fonds pour le climat prévu par la nouvelle loi sur le CO2 refusée en votation le 13 juin dernier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Les deux corrections des eaux du Jura ont permis de réduire considérablement le risque d'inondation encouru par les régions avoisinant les lacs. Les crues de 2005, de 2007, de 2015 et de 2021 montrent toutefois que le risque zéro n'existe pas. Si les épisodes de fortes précipitations locales augmentent, il demeure difficile de prévoir l'évolution future des crues rares et de grande ampleur. En conséquence, il est primordial que les propriétaires de bâtiments à proximité des lacs prennent également des mesures de protection relevant de leur propre responsabilité et tiennent compte des alertes et des instructions des autorités en cas d'événement.

2) Les corrections des eaux du Jura ainsi que la régulation des lacs du pied du Jura forment un système équilibré. Une étude publiée en 1996 par l'École polytechnique fédérale de Zurich sur mandat de la Commission intercantonale de surveillance de la IIe correction des eaux du Jura est parvenue à la conclusion que le règlement de régulation pouvait être amélioré ponctuellement en faveur de certains domaines d'intérêt, mais qu'il ne saurait tolérer des modifications substantielles. Par ailleurs, l'analyse de la crue d'août 2007 a conduit à l'introduction de la régulation dite sur prévisions (régulation anticipée en cas d'événement à l'aide des prévisions des crues) et, partant, à une nouvelle optimisation du système. Ajouter des mesures de protection contre les crues à celles réalisées dans le cadre de la première et de la deuxième correction des eaux du Jura serait particulièrement fastidieux pour atteindre des résultats suffisants. En effet, ces mesures devraient tenir compte des différents intérêts de protection et d'utilisation de manière appropriée, faire l'objet d'une planification intégrée et être proportionnées. En conséquence, les cantons concernés ne mènent actuellement aucun projet en ce sens.

3) Il incombe en principe aux cantons de prendre des mesures concrètes de protection contre les crues. La Confédération exerce la haute surveillance, crée le cadre légal nécessaire, édicte des directives en vue d'une gestion des crues harmonisée à l'échelle nationale et soutient financièrement les cantons. La répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons a fait ses preuves. Les cantons de Fribourg, de Vaud, de Neuchâtel, de Berne et de Soleure ont réglé les modalités d'entretien et de surveillance liées à l'oeuvre intercantonale de la IIe correction des eaux du Jura dans le cadre d'une convention intercantonale et élaboré un règlement de régulation.

4) En principe, la Confédération, les cantons et les communes supportent chacun environ un tiers des coûts imputables à la protection contre les crues. Ainsi, la Confédération assume 35 % des coûts, mais peut couvrir ceux-ci jusqu'à 45 % dans le cas de projets individuels particulièrement efficaces. Dans les cantons où les investissements dans les ouvrages de protection sont supérieurs à la moyenne, sa participation peut s'élever à 65 %. Si un projet inclut des prestations écologiques supplémentaires, le soutien fédéral peut même atteindre 80 % des coûts à prendre en charge par commune. Compte tenu de l'engagement considérable de la Confédération, la question d'une augmentation des contributions fédérales en matière d'exécution n'a pour l'heure jamais été abordée. Ce sont généralement les ressources humaines disponibles au sein du secteur public ainsi que la longue durée de réalisation du projet qui viennent restreindre la mise en oeuvre des mesures de protection.

Étant donné que des ouvrages de protection complémentaires ne peuvent offrir qu'une protection limitée, la priorité aujourd'hui est souvent la gestion du risque résiduel via une utilisation de l'espace adaptée à la situation de danger, des mesures organisationnelles supplémentaires ainsi que la réalisation, par les propriétaires de bâtiments et d'installations sis dans les zones à risque, de mesures de protection appropriées. La révision en cours de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (RS 721.100) doit pérenniser cette gestion intégrée des risques liés aux dangers naturels, qui a fait ses preuves dans la pratique. La mise en oeuvre de telles mesures étant souvent relativement peu onéreuse, le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas indiqué d'accroître le montant des contributions fédérales.

5) Avec le Fonds pour le climat, le Parlement avait prévu d'engager des ressources afin de financer les mesures d'adaptation aux changements climatiques. Conformément au projet d'ordonnance du Conseil fédéral sur la réduction des émissions de CO2 du 14 avril 2021 (RS 641.711), ces ressources auraient également pu être utilisées pour des mesures visant à prévenir les dommages causés par les événements de crue et de ruissellement de surface, dont la fréquence et l'intensité augmentent. Ainsi, les mesures prises par les propriétaires de bâtiments à des fins de protection contre les dangers naturels auraient été soutenues financièrement. La loi révisée sur le CO2 (FF 2020 7607) ayant été refusée par le peuple le 13 juin 2021, il n'existe plus de base légale pour soutenir les propriétaires de bâtiments dans le respect de la neutralité budgétaire.

Réponse du Conseil fédéral.