Wortlaut

En réponse à l'interpellation 18.4378, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de problème d'incitation pour les titulaires d'une rente AI qui tentent de (re)prendre une activité professionnelle, car elles perçoivent des prestations transitoires si cette tentative échoue. Malheureusement, ces prestations transitoires ne sont pas une sécurité durable pour ces personnes. Le problème réside dans le réexamen du droit à la rente lié à l'octroi de prestations transitoires. Bien que la nouvelle décision de l'AI doive reposer sur la situation au moment où la personne assurée ne peut plus effectuer son travail pour des raisons de santé, une nouveau droit est fréquemment refusé avec l'argument que la personne a travaillé durant une certaine période et que l'on est en droit de penser que son état de santé général s'est amélioré.

Les chiffres présentés par le Conseil fédéral en réponse à l'interpellation 18.4378 en témoignent : 260 personnes ont reçu des prestations transitoires à fin 2018. Elles ont entretemps été supprimées pour 200 d'entre elles. Sur ces 200 personnes, 40 % ne reçoivent plus du tout de rente AI après le réexamen de leur situation. L'argument avancé par le Conseil fédéral est que les prestations transitoires sont peu souvent octroyées. Mais si les chiffres sont si bas, c'est souvent que les personnes assurées ne tentent pas de reprendre ou d'augmenter leur activité lucrative, par crainte de perdre durablement leur rente en cas de rechute. Pour ces personnes, cette situation est problématique. Leur renoncement à travailler est une charge pour les finances de l'AI.

Aux Pays-Bas, ce problème est évité en autorisant le retour à la rente initiale pendant 5 ans, sans risque notable de voir sa rente supprimée en cas d'échec de l'activité lucrative. Les personnes concernées ont ainsi plus de temps à disposition et la crainte de perdre leur rente ne les empêche pas d'oser une réinsertion.

Pour cette raison, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le modèle néerlandais ?

2. Le Conseil fédéral voit-il dans le retour facilité à la rente initiale la possibilité d'inciter davantage les titulaires d'une rente à reprendre leur activité lucrative ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'on ne peut comparer le modèle néerlandais avec le système des assurances sociales, la manière de procéder et les instruments en faveur de la réadaptation en Suisse. Le modèle néerlandais mise fortement sur l'obligation faite à l'employeur de s'engager pour la réadaptation de salariés dans l'entreprise, alors qu'en Suisse, ces prestations et mesures relèvent de la compétence de l'assurance-invalidité (AI).

Le Conseil fédéral est bien conscient que la décision de se passer de la rente pour reprendre une activité lucrative n'est pas simple pour les assurés. Actuellement, 82 personnes bénéficient de prestations transitoires au sens des art. 32 à 34 de la loi fédérale sur l'assurance invalidité (LAI ; RS 831.20). Ces dispositions offrent aux assurés une certaine sécurité lors du passage de la rente à la vie active.

La réadaptation dans la vie active est l'opportunité pour l'assuré de retrouver une indépendance financière. Mais elle constitue aussi un élément de l'obligation de réduire le dommage qui impose à l'assuré de limiter l'étendue de son incapacité de travail par toutes les mesures raisonnablement exigibles contribuant au maintien de son emploi actuel ou à sa réadaptation à la vie professionnelle.

En cas de rechute dans les trois ans suivant une réadaptation réussie, l'AI verse à nouveau les prestations auxquelles l'assuré avait droit avant la réduction ou la suppression de sa rente, et ce déjà après 30 jours et sans tracasseries administratives, dans le sens d'une solution transitoire (art. 32, al. 1 et 2, LAI). Dans une telle situation, comme l'état de santé de la personne concernée a changé, les faits sont réexaminés et une décision est prise sur un éventuel nouveau droit à la rente, comme lors d'une révision ordinaire. Cette nouvelle décision de l'AI se fonde sur un bilan complet de l'état de santé actuel de l'assuré, ce qui garantit qu'il reçoive bien les prestations auxquelles il a droit en fonction de son taux d'incapacité de gain. Une rente garantie durant cinq ans serait contraire à ce principe et entraînerait le versement de prestations indues.

En 2020, les prestations transitoires ont été supprimées pour 276 personnes : pour 5 % des cas, en raison du passage à l'AVS de l'assuré, pour 6 %, en raison de son décès et pour 53 %, en raison du remplacement des prestations transitoires par une rente AI. Dans une majorité des cas, les assurés n'ont donc pas perdu leur droit aux prestations, même à long terme.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne voit pas de réelle utilité à prolonger la durée de la prestation transitoire de trois à cinq ans. Il considère également qu'une garantie des droits acquis pendant cinq ans pour les prestations antérieures serait incompatible avec le principe de l'art. 17 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1), selon lequel les prestations doivent toujours être adaptées en conséquence si la situation de l'assuré change. Le Conseil fédéral estime que les mesures élargies de nouvelle réadaptation dans le cadre du développement continu de l'AI (soutien des assurés par la gestion de cas, assouplissement des mesures de réadaptation, système de rentes linéaire) constituent un instrument judicieux, car il apporte un soutien et un encouragement supplémentaires à la réadaptation.

Réponse du Conseil fédéral.