Wortlaut

La loi prévoit que celui qui commet un viol " sera puni d'une peine privative de liberté de un à dix ans ". Étant donné que les juges restent souvent dans le tiers inférieur de la fourchette offerte, ce qui est d'ailleurs révoltant, une révision du droit pénal a été lancée il y a plus de dix ans. Elle est actuellement en délibération, conjointement avec l'harmonisation des peines.

Dans une entrevue donnée au Tages Anzeiger en 2013, le criminologue et pénaliste suisse Martin Killias expliquait que le droit suisse des sanctions était très atypique, en comparaison internationale, notamment en ce qui concerne la manière dont les juges fixent les peines. Il n'existe malheureusement aucunes statistiques comparatives sur les peines fixées pour viol, ni pour aucun autre crime. Il est néanmoins sûr que les autorités pénales suisses sont relativement clémentes. Les statistiques montrent en outre qu'il y a peu de pays où les personnes condamnées échappent autant à la prison. Une analyse de l'OFS avait en effet révélé qu'un tiers des personnes condamnées pour viol entre 2006 et 2016 n'avait jamais passé un jour en prison.

Le Conseil fédéral est chargé de comparer la Suisse aux pays voisins et de répondre aux questions suivantes :

Que peut-on dire des peines prononcées pour viol en Suisse par rapport à celles prononcées dans les pays voisins ?

Dans quelles mesures ces peines n'ont au final pas été infligées ? Dans quelles mesures ont-elles été réellement purgées en prison ?

Stellungnahme des Bundesrates

Des efforts sont menés au niveau international pour établir des statistiques comparatives entre pays dans les domaines de la criminalité et de la lutte contre la criminalité. Dans ce cadre, l'Office fédéral de la statistique (OFS) envoie des analyses agrégées des données suisses notamment à EUROSTAT (Office statistique de l'Union européenne), au Conseil de l'Europe (European Sourcebook of Crime and Criminal Justice Statistics) et aux Nations Unies. Ces organisations internationales comparent les données concernant la criminalité dénoncée, les condamnations et le nombre de personnes incarcérées.

Les instances susmentionnées publient les données sur leurs sites internet tout en soulignant expressément les difficultés qu'il y a à comparer les pays dans ce domaine et les réserves qu'appellent de telles comparaisons. L'OFS ne procède pas lui-même à des comparaisons statistiques entre pays.

L'office envoie aux responsables du European Sourcebook des chiffres concernant les sanctions prononcées lors de jugements pour cause de viol. Il l'a fait la dernière fois en 2018 concernant des données de l'année 2015.

En 2015, la Suisse a enregistré 73 % de peines privatives de liberté, fermes ou assorties d'un sursis partiel. Cette proportion atteignait 82 % en France, 58 % en Allemagne et 75 % en Autriche. Dans ce pays, elle comprenait toutefois aussi les mesures institutionnelles (11 %). Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de données pour l'Italie.

En Suisse, des peines privatives de liberté avec sursis ont été prononcées en 2015 dans 27 % des condamnations pour viol. En France, la proportion a atteint 15 %, en Allemagne 38 % et en Autriche 13 %. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données pour l'Italie. (Les chiffres mentionnés sont tirés du European Sourcebook of Crime and Criminal Justice Statistics, 2021.)

Quant à la durée effective de la détention dans un établissement pénitentiaire à la suite d'une condamnation pour viol, les données disponibles ne permettent pas de procéder à une comparaison entre pays.

Réponse du Conseil fédéral.