Wortlaut

La mise en vigueur de la loi sur l'égalité (LEg) il y a 25 ans a constitué un pas important sur la voie de l'égalité entre femmes et hommes. Pour juger de son efficacité, il faut cependant se pencher sur la pratique judiciaire. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes a donc publié un rapport analysant la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la LEg pour les années 2004-2019. On y apprend notamment que les recours déposés auprès du Tribunal fédéral au titre de la LEg concernaient dans plus de la moitié des cas les secteurs de la santé et de l'éducation. Seuls 27 % des recours ont été admis, ce qui ne veut pas forcément dire que la partie recourante a par la suite obtenu gain de cause.

L'égalité effective entre femmes et hommes dans la vie professionnelle est un des piliers de la stratégie nationale en matière d'égalité du Conseil fédéral. Pourtant, il reste encore fort à faire pour assurer l'application des droits consacrés par la LEg.

Les cosignataires de la présente interpellation prient donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'arrêts le tribunal fédéral a-t-il rendus au titre de la LEg depuis 25 ans ?

2. Dans le cadre de ces arrêts, combien de recours ont été totalement ou partiellement admis ? Combien ont été rejetés ? Combien de cas ont été renvoyés à l'instance inférieure pour nouvelle décision ? Dans combien de cas la partie recourante a-t-elle effectivement obtenu gain de cause ?

3. Sur ces arrêts, combien de cas portaient sur une discrimination salariale, sur du harcèlement sexuel ou sur un licenciement ? Dans combien de cas le recours a-t-il été admis et la partie recourante a-t-elle finalement obtenu gain de cause ?

4. Sous quelle forme fait-on état chaque année des arrêts rendus par le Tribunal fédéral au titre de la LEg ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'analyse de la jurisprudence fédérale relative à la loi sur l'égalité entre femmes et hommes (https ://www.ebg.admin.ch/dam/ebg/fr/dokumente/recht/gleichstellungsgesetz/analyse-jurisp-leg.pdf.download.pdf/Analyse_Jurisp_LEg_FR_Gesamtdokument.pdf, ci-après : Analyse 2021) citée par l'auteure de l'interpellation porte sur les années 2004 à 2019. Cette analyse fait suite à une évaluation portant sur l'efficacité de la loi sur l'égalité (https ://www.bj.admin.ch/dam/bj/fr/data/staat/gesetzgebung/archiv/lohngleichheit/berichte/syntheseber-gleichstellung-f.pdf.download.pdf/syntheseber-gleichstellung-f.pdf, ci-après : Évaluation 2005) qui portait sur les années 1996 à 2004.

En tenant compte de ces deux analyses, on observe que le Tribunal fédéral (TF) a rendu 136 arrêts en application de la Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg, RS 151.1) au cours des 25 dernières années. Cela représente une moyenne d'environ 5 arrêts par année.

2.-3. L'évaluation 2005 ne contient pas de données précises sur les années 1996 à 2004, il n'est donc pas possible de répondre exhaustivement à ces questions. L'analyse 2021 permet toutefois d'y répondre partiellement. Selon celle-ci, les recours fondés sur la LEg interjetés au TF ont été admis dans 33 % des cas, soit 27 cas sur 81. 64 recours ont été intentés par la partie salariée et ont été admis dans 17 cas. Cela ne signifie toutefois pas que la partie salariée a obtenu gain de cause. En vertu de l'art. 107, al. 2, de la Loi sur le tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le TF peut en effet statuer lui-même sur le fond ou renvoyer l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Ainsi, sur le total des 27 cas admis, le TF a renvoyé 14 affaires à l'instance cantonale. Leur issue définitive n'est pas toujours connue, l'identification des arrêts cantonaux n'étant pas aisée et sortant du champ de l'analyse 2021. Celle-ci mentionne toutefois que dans deux cas, les parties ont conclu un accord extrajudiciaire, dans un cas, la partie salariée a obtenu gain de cause et dans un autre, l'instance cantonale n'avait plus qu'à fixer le montant des arriérés de salaire. Finalement, dans quatre cas la partie salariée a été déboutée. L'issue des six procédures restantes est inconnue. Sur les 81 arrêts examinés dans l'analyse 2021, 55 affaires concernaient la discrimination salariale. Dans 40 % de ces cas (22 affaires), l'issue a été (entièrement ou majoritairement) favorable à la partie employée. Ce taux est de 29 % pour les 14 affaires portant sur un cas de harcèlement sexuel et de 7 % pour les 15 affaires liées à un licenciement abusif. Le total des affaires pour ces trois types de discrimination est supérieur à 81 car une affaire peut concerner plusieurs motifs de discrimination.

4. Les arrêts du TF rendus en application de la LEg ne font pas l'objet d'une communication régulière, mais sont publiés sur le site internet du TF (https ://www.bger.ch/fr/index.htm). Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) en rend compte dans sa newsletter trimestrielle des affaires politiques relatives à l'égalité (https ://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/documentation/publications-en-general/publications-droit.html#-898810318) et ces arrêts sont résumés soit sur http ://www.gleichstellungsgesetz.ch (en allemand), soit sur http ://www.leg.ch/ (en français), soit sur https ://sentenzeparita.ch/ (en italien).

Réponse du Conseil fédéral.