Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, la participation au financement des primes d'assurances récolte telle que prévue au sein de la politique agricole 2022+.

Begründung

Comme relevé au sein du message du Conseil fédéral sur la PA 2022 je cite " La fréquence et l'intensité des évènements extrêmes se traduisent par un risque de pertes de récolte toujours plus élevé pour l'agriculture. Les mesures préventives visant à réduire ces risques au niveau des exploitations agricoles gagneront en importance ". Force est malheureusement de constater que ces évènements extrémes sont de plus en plus rapprochés, provoquent des pertes de récoltes considérables et mettent à mal la trésorerie des exploitants agricoles touchés. Après le gel d'avril 2017, celui de la mi-avril de cette année a causé d'importants dégâts aussi bien aux arbres fruitiers en particulier aux abricotiers qu'à la vigne et ceci malgré les mesures de lutte mises en place. En outre les conditions météorologiques extrêmes de cet été ont provoqués d'importants dommages aux cultures. Il est par conséquent urgent de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais le soutien aux assurances récolte proposée au sein de la PA 2022+. Le rapport sur l'orientation future de la politique agricole, exigé par le parlement ne viendra pas avant la mi-2022 et les discussions sur la suite à donner à la nouvelle politique agricole vont prendre certainement plusieurs années, d'où l'importance de mettre déjà maintenant en oeuvre le soutien aux assurances récolte qui je le rappel n'a pas été contestée lors de la consultation. La participation au financement des assurances récolte sur le plan fédéral donnera ainsi un filet de sécurité pour les exploitants et favorisera l'entrepreneuriat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a proposé, dans le message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (FF 2020 3851), de créer la législation nécessaire à l'amélioration de la couverture des risques auxquels le secteur agricole pourrait être exposé par des variations de rendement dues à des intempéries. Il entendait ainsi permettre à la Confédération d'octroyer pour une durée limitée à huit ans des contributions à la réduction des primes des assurances récoltes. Cette mesure vise à favoriser l'émergence sur le marché de produits couvrant les risques susceptibles de survenir sur une grande échelle. Lors de la session d'hiver 2020 et de la session de printemps 2021, le Parlement a décidé de suspendre les travaux relatifs à la Politique agricole à partir de 2022 jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait présenté un rapport sur la future orientation de la politique agricole (cf. postulats 20.3931 et 21.3015).

Il est prévu que le Conseil fédéral adopte le rapport en réponse au postulat à la fin du premier semestre 2022. Le Parlement pourra ensuite délibérer sur le projet. En outre, la soumission au Parlement, dans un message distinct, de cette proposition de réduire des primes des assurances récoltes prendrait probablement plus de temps que le traitement de la question dans la Politique agricole à partir de 2022.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.