Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

A. S'agissant du but de la reprise dans le droit suisse de la dernière directive de l'UE sur les armes

1. Lors de la conférence de presse du 14 février 2019, le Conseil fédéral a déclaré que la reprise de la directive européenne sur les armes vise à accroître la protection de la population contre l'utilisation d'armes à des fins criminelles.

Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises jusqu'ici pour évaluer l'effet protecteur escompté de la modification de la loi (méthode d'évaluation, date de début et éventuellement date de fin de l'évaluation) et quels sont les résultats ou résultats intermédiaires déjà disponibles ?

2. Lors de ladite conférence de presse, le Conseil fédéral a expliqué que l'obligation de marquage étendue permettrait à la police d'identifier une arme plus facilement en vue d'élucider des infractions et d'empêcher que d'autres soient commises.

Combien d'infractions cette obligation de marquage a-t-elle permis d'élucider ou d'empêcher (nombre et type d'infractions, élucidation ou empêchement) ?

B. S'agissant de la stratégie du Conseil fédéral au cas où des durcissements supplémentaires de la directive européenne devraient être repris

3. Dans son message concernant la reprise de la dernière directive européenne sur les armes, le Conseil fédéral souligne que la Suisse a réussi, lors des négociations, à faire renoncer l'UE a) à interdire totalement la possession par des civils d'armes semi-automatiques et b) à obliger les propriétaires d'armes à se soumettre à des tests médicaux et psychologiques, et ce, même si la Commission européenne avait défendu son point de vue " avec véhémence " (FF 2018 1887).

Quelle est à ce jour la stratégie du Conseil fédéral dans le cas où la Suisse ne parviendrait pas à éviter, lors de la prochaine modification de la directive européenne, que l'un des durcissements suivants soit repris : les mesures précitées a) ou b) ; c) une " preuve de fiabilité " pour les propriétaires d'armes ; d) une obligation explicite pour les particuliers de conserver leurs armes dans un coffre-fort ; e) toute autre disposition incompatible avec la tradition suisse de défense, de tir et de milice ?

C. S'agissant des conseils de la Prévention suisse de la criminalité en rapport avec les armes détenues à titre privé

Sur son site Internet, la Prévention suisse de la criminalité indique : " Selon la police et les spécialistes de la prévention, il est fortement déconseillé de se procurer une arme pour se protéger, notamment parce [...] qu'il est facile à un agresseur d'arracher une arme des mains d'une personne inexpérimentée pour la retourner contre elle. "

4. Le Conseil fédéral sait-il combien de fois, ces trente dernières années, ce cas de figure où l'arme est arrachée des mains d'une personne inexpérimentée s'est produit ?

5. Quelles conclusions pour la prévention de la criminalité le Conseil fédéral tire-t-il de la preuve scientifique qui repose sur le dépouillement d'enquêtes de victimation systématiques et qui contredit l'évaluation précitée de la Prévention suisse de la criminalité (cf. développement pour les références) ?

Begründung

Enquêtes de victimation systématiques dont les résultats contredisent l'appréciation de la Prévention suisse de la criminalité mentionnée au point C. (sélection) :

Quinsey, Vernon L. / Upfold, Douglas : Rape Completion and Victim Injury as a Function of Female Resistance Strategy, in : Revue canadienne des sciences du comportement 17/1, 1985, p. 40-50

Kleck, Gary / Sayles, Susan : Rape and Resistance, in : Social Problems, 37/2, 1990, p. 149-162

Delone, Miriam / Kleck, Gary : Victim Resistance and Offender Weapon Effects in Robbery, in : Journal of Quantitative Criminology 9/1, 1993, p. 55-81

Tark, Jongyeon / Kleck, Gary : Resisting Crime. The Effect of Victim Action on the Outcomes of Crimes, in : Criminology 42/4, 2004, p. 861-909

Guerette, Rob T. / Santana, Shannon A. : Explaining Victim Self-Protective Behavior Effects on Crime Incident Outcomes, in : Crime & Delinqency 52/2, 2010, p. 198-226

Tark, Jongyeon / Kleck, Gary : Resisting Rape : The Effects of Victim Self-Protection on Rape Completion and Injury, in : Violence Against Women 20/3, 2014, p. 270-292

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les dispositions de mise en oeuvre de la directive modifiée de l'UE sur les armes sont entrées en vigueur le 15 août 2019, à quelques exceptions près. La nouvelle obligation de marquage des éléments essentiels d'armes est entrée en vigueur le 1er septembre 2020 seulement. Les dispositions relatives à l'échange automatisé d'informations avec les États Schengen entreront en vigueur ultérieurement, lorsque les conditions nécessaires à cet effet seront remplies.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'une évaluation des dispositions de mise en oeuvre est prématurée pour le moment.

2. Comme expliqué dans la réponse 1, l'obligation de marquage étendue n'est en vigueur que depuis le 1er septembre 2020. Il n'est donc pas possible de répondre à cette question. D'une part, la durée d'application de cette mesure est trop brève pour en évaluer l'efficacité, d'autre part, ni les cantons, ni l'Office fédéral de la statistique ne disposent d'informations précises à ce sujet. L'Office fédéral de la police examine-ra toutefois avec les cantons quelles informations complémentaires peuvent être ré-coltées sur les délits impliquant des armes.

3. La Commission européenne est tenue d'évaluer tous les cinq ans la directive de l'UE sur les armes. Le nouveau rapport d'évaluation vient d'être publié le 27 octobre 2021. Il contient des indications sur l'efficacité des nouvelles dispositions au niveau européen. Sur la base de ces résultats, l'UE évaluera s'il faut modifier la directive sur les armes et, si oui, de quelle manière. Ce n'est qu'ensuite que le Conseil fédéral pourra prendre position.

4. La statistique policière de la criminalité (SPC) ne fournit pas d'éléments à ce sujet. Faute d'informations, le Conseil fédéral ne peut donc pas répondre à cette question pour l'instant.

5. Il n'est pas possible de confronter les résultats scientifiques tirés des études an-glo-saxonnes précitées à ceux d'enquêtes de victimation suisses. Aucune donnée n'a encore été récoltée dans notre pays qui permette de savoir si l'acquisition d'une arme à feu pour se protéger est utile tant pour réduire la peur du crime que pour prévenir efficacement les infractions. Une telle acquisition est déconseillée. En Suisse, le monopole de la puissance publique appartient à l'État. La lutte contre la criminalité et, partant, la protection de la population incombe à la police, qui, dans une large mesure, a la confiance des citoyens. Il y a aussi des raisons pratiques qui plaident contre l'utilisation d'une arme à feu pour se protéger, à savoir le risque qu'une arme à domicile fait courir aux membres de la famille ou à des tiers et le manque d'aptitude à la manier. Le Conseil fédéral continuera donc d'abonder dans le sens de la Prévention suisse de la criminalité, qui déconseille de se procurer une arme pour se protéger.

Réponse du Conseil fédéral.