Obliger les cantons à participer, aux côtés du Conseil fédéral, à la prise des décisions de politique étrangère

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer quelles sont les possibilités d'obliger les cantons à participer à la prise des décisions de politique étrangère qui ont un impact direct sur leurs industries d'exportation, sur les secteurs essentiels de l'économie suisse, sur les sites de formation et de recherche et sur les échanges transfrontaliers quotidiens.

Begründung

Le présent postulat charge le Conseil fédéral d'indiquer quelles sont les possibilités d'obliger les cantons, en particulier les cantons frontaliers, à participer à la prise des décisions de politique étrangère qui ont un impact direct et étendu sur les industries d'exportation, sur les secteurs économiques essentiels, sur les sites de formation et de recherche et sur les échanges transfrontaliers.

La recherche, la science et la formation, mais aussi les transports, la protection des ressources, la protection du climat, la politique énergétique et la gestion des crises sanitaires, ne peuvent être réglementés et développés qu'à l'échelle transfrontalière. Les États voisins qui sont membres de l'UE sont nos partenaires naturels en matière de politique étrangère. Or l'importance de ce partenariat s'accroît en raison des sujets politiques qui étaient autrefois réglementés par des États souverains et qui doivent désormais être réglementés à l'échelle transfrontalière en raison du degré élevé d'interconnexion.

Parallèlement, l'environnement international et les nouvelles questions de politique étrangère ont modifié le cadre de mise en oeuvre de la politique étrangère. Cet état de fait explique la pression qui s'exerce en faveur d'un développement juridique dynamique vers davantage de cohérence, mais il requiert en Suisse aussi une vaste légitimité politique interne en la matière. Comme le rappelle régulièrement le conseiller fédéral Ignazio Cassis, la politique étrangère est aussi une politique intérieure et vice versa. Par conséquent, le rôle des cantons doit être renforcé, notamment dans la perspective des relations avec l'UE.

Les négociations sur l'accord-cadre portent sur les perspectives de développement des cantons (substrat fiscal), sur leurs compétences cantonales (cadre réglementaire pour l'économie) et sur les mandats en vue d'agir (objectifs sociaux, politique énergétique). Les cantons ne peuvent donc sauvegarder une partie de leurs compétences et mandats constitutionnels que s'ils sont aussi en mesure de les défendre sur le terrain de la politique étrangère. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à établir un rapport sur la manière dont on pourrait obliger les cantons à participer à la prise des décisions de politique étrangère.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la Constitution fédérale, les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération (art. 54 Cst.). Cette dernière doit tenir compte des cantons qui disposent de droits de participation à la politique extérieure. Aux termes de l'art. 55 al. 1 Cst., ils doivent en effet être associés à la préparation des décisions de politique extérieure qui affectent leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, notamment par le biais de consultations. Cette obligation est précisée et concrétisée dans la loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC ; RS 138.1). Le Conseil fédéral doit tenir compte des prises de position des cantons adoptées dans ce cadre. Leurs prises de position n'ont cependant pas de caractère contraignant. En effet, le Conseil fédéral peut s'en écarter pour autant qu'il communique aux cantons les raisons de sa décision. Les cantons doivent donc déjà aujourd'hui être impliqués obligatoirement dans la prise de décisions de politique extérieure dans les cas où leurs compétences ou leurs intérêts essentiels sont touchés. Pour l'éventualité d'une conclusion de l'accord institutionnel avec l'UE, le Conseil fédéral avait d'ailleurs déjà proposé l'adoption de la motion 19.3167 qui exigeait le développement d'une base légale pour notamment garantir la consultation des cantons en cas de reprise dynamique du droit de l'UE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.