Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications législatives nécessaires afin que le renouvellement du capital-plant pour les cultures spéciales puisse bénéficier des contributions " à fonds perdu " en tant que mesure d'amélioration structurelle et de durabilité. Sa conception doit être définie en coopération avec la branche et en fonction de l'évolution du marché. Il veillera à allouer les moyens financiers supplémentaires à cet effet.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 21.3735, le Conseil fédéral a rappelé qu'il considère la culture de variétés résistantes comme une mesure adéquate pour réduire la pression exercée par les parasites et les maladies sur les cultures. Elles contribueraient ainsi à une moindre utilisation des produits phytosanitaires. Le Conseil fédéral reconnaît également que les coûts d'investissement sont élevés et souligne le fait que ces cultures n'entrent dans la phase de plein rendement qu'après quelques années. Jusqu'à présent, le renouvellement du capital-plant a été encouragé principalement par des crédits d'investissement. Ces prêts remboursables et sans intérêt s'élèvent à un maximum de 50 % des coûts éligibles.

Toutefois, ces crédits d'investissement ne sont que trop peu utilisés. De nombreux agriculteurs craignent de contracter trop de dettes.

L'introduction de contributions " à fonds perdu " pour les cultures spéciales pourrait motiver les producteurs à renouveler les parcelles, notamment en ce qui concernent les variétés et cépages, la mécanisation, les systèmes de culture, l'irrigation et l'enherbement, et ainsi répondre au contexte actuel. Cette conversion permettrait de réduire l'impact des parasites sur la récolte. Les contributions " A fonds perdu " faciliteraient également l'entrée des jeunes agriculteurs dans le secteur agricole, car ils ne sont pas déjà confrontés à des dettes élevées dès le départ et les seuils d'entrée sont donc abaissés. Cette promotion contribuerait également à une agriculture durable et tournée vers l'avenir : elle répondrait ainsi à la demande croissante du marché pour des produits nécessitant moins d'interventions phytosanitaires. Elle pourrait donner l'élan nécessaire à la production de produits agricoles nationaux. Cette promotion viendrait compléter les mesures de la Confédération en faveur d'une eau potable propre et d'une agriculture plus durable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme indiqué dans le texte de la motion et dans la réponse à l'interpellation 21.3735, la Confédération encourage la sélection de variétés résistantes. En outre, le renouvellement des cultures pérennes est soutenu par des crédits d'investissement.

Le Parlement a décidé d'augmenter de 3,75 millions de francs le crédit annuel pour les mesures d'améliorations structurelles portant sur la réalisation d'objectifs environnementaux lors du traitement des moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2022 à 2025 (FF 2021 1537). L'Office fédéral de l'agriculture examine actuellement la manière opportune d'utiliser ces moyens financiers afin de renforcer l'objectif de réduction de l'utilisation de fongicides dans les exploitations viticoles et arboricoles (p. ex. avec des variétés résistantes). Cependant, comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans le plan d'action sur les produits phytosanitaires, il est particulièrement important de renforcer la demande de variétés résistantes de fruits à pépins, de vigne et de pommes de terre. La volonté des organisations sectorielles et des grands distributeurs de lancer ou de soutenir de tels projets est donc un facteur clé de succès. La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 21.3735 mentionne l'importance de l'adhésion de tous les acteurs de la chaîne de création de valeur, du producteur au consommateur, à la réalisation des objectifs de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.