Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur le CO2 de manière à instaurer une possibilité pour les entreprises qui acquièrent du gaz liquide sans passer par le réseau gazier de compenser leurs émissions par du biogaz produit en Suisse.

Begründung

Le projet de révision partielle de la loi sur le CO2 (21.477) prolonge de trois ans, à savoir jusqu'en 2024, les engagements de réduction pris par les entreprises. Les exploitants d'installations qui sont exemptés de la taxe sur le CO2 et qui ne participent pas au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) peuvent acquérir des certificats de production de biogaz suisse et compenser ainsi leurs émissions de CO2 (référence septembre 2021).

Or les entreprises non reliées au réseau gazier qui acquièrent du gaz liquide (butane, propane, ou mélange de ces deux gaz) n'ont aucune possibilité de compenser leurs émissions de CO2 en achetant des certificats de production de biogaz. Il faut mettre un terme à cette distorsion de la concurrence et donner à ces entreprises les mêmes possibilités de remplir leurs engagements de réduction. Dorénavant, l'achat de gaz liquide qui ne passe pas par le réseau gazier doit pouvoir être compensé par l'acquisition de certificats de production de biogaz exempté de la taxe sur le CO2.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'organe de clearing de l'Association suisse de l'industrie gazière garantit que la quantité de biogaz (biométhane) vendue ne dépasse pas celle qui est injectée dans le réseau suisse de gaz naturel. Un commerce de certificats de production de biogaz suisse indépendant n'existe pas. Un tel système de certificats n'est pas nécessaire pour les gaz liquides qui ne sont pas acheminés par conduites. En effet, ce combustible peut être transporté, utilisé directement dans l'exploitation et pris en compte dans le suivi de l'entreprise. Le respect d'un engagement de réduction est mesuré à l'aune des émissions effectives de l'entreprise. Un biocombustible est alors considéré comme neutre en termes de CO2 et permet ainsi de réduire les émissions. S'agissant des combustibles fossiles, la taxe sur le CO2 est remboursée aux entreprises exemptées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.