Connaître l'effet des produits phytosanitaires sur la santé des agriculteurs, viticulteurs et arboriculteurs ainsi que des riverains grâce à la mise en place d'un système de monitorage

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fournir un rapport sur la mise en oeuvre d'un système de monitorage des effets de l'utilisation de produits phytosanitaires sur la santé des personnes actives dans l'agriculture, l'arboriculture ou la viticulture ainsi que sur la santé des riverains de cultures agricoles.

Begründung

Les conséquences sanitaires de l'utilisation de produits phytosanitaires font l'objet de plus en plus de recherches dans le monde. Alors que nombreuses études ont mis en évidence un lien entre certaines maladies neurologiques et oncologiques et l'utilisation de pesticides chez les agriculteurs, plusieurs pays européens ont adapté leur législation en conséquence. Ainsi, en France, contrairement à la Suisse, la maladie de Parkinson et certains cancers sont reconnus comme maladie professionnelle.

Dans sa réponse au postulat Crottaz 21.3861 " Répercussions sanitaires des pesticides. État des lieux en Suisse ", le Conseil fédéral souligne que les bases de données existantes " n'ont pas été conçues pour l'évaluation des risques de santé des utilisateurs de produits phytosanitaires " mais conclut paradoxalement qu'il n'existe pas de besoin d'action en la matière.

La santé des riverains exposés aux produits phytosanitaires peut elle aussi être impactée. En septembre 2020, le journal Le Nouvelliste a mené une solide enquête avec un appel à témoin pour les riverains de vignes en Valais. Les nombreux témoignages recueillis confirment les doutes épidémiologiques relatifs à l'exposition phytosanitaire, relayés notamment par les experts médicaux interrogés avec de nombreux problèmes respiratoires (asthme, rhinites, sinusites, etc.) exacerbés en durée, fréquence et/ou intensité parmi les témoins.

Malheureusement, la Suisse se distingue par une absence de monitorage de la santé, tant des travailleurs agricoles que de la population riveraine exposée aux pesticides, ce qui ne permet pas de quantifier le problème.

Dans ce contexte, il serait grand temps de mettre en place un tel système de monitorage afin d'avoir des données solides quant aux conséquences de l'exposition aux produits phytosanitaires pour les professionnels utilisant ces produits et pour les riverains. C'est seulement ainsi qu'il sera possible de vérifier à quel point l'utilisation des produits phytosanitaires a un impact direct sur la santé humaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse au postulat Crottaz 21.3861, un rapport mandaté par le SECO intitulé " Vers une vigilance des effets chroniques des produits phytosanitaires sur la santé des utilisateurs professionnels en Suisse " a été publiée en 2020. Celui-ci décrit les conditions pour l'établissement d'un système de vigilance et les étapes nécessaires à une mise en place d'une vigilance adaptée aux conditions suisses. L'étude conclut que la vigilance des effets chroniques des produits phytosanitaires sur la santé des utilisateurs professionnels repose sur deux types principaux de sources de données, ainsi que leur mise en relation. Il s'agit d'une part, des bases de données concernant l'utilisation des produits phytosanitaires et les travailleurs exposés, et d'autre part, des bases de données de santé, notamment celles qui détiennent des informations pertinentes sur les maladies pouvant être associées à l'exposition professionnelle aux produits phytosanitaires.

Depuis la publication de ce rapport des avancées dans l'enregistrement de données sur l'utilisation des produits phytosanitaires ont pu être observées. La mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 prévoit l'enregistrement de la personne responsable des traitements et une description plus précise des traitements phytosanitaires dans une base de données centralisée. Parallèlement, la future ordonnance relative au registre des détenteurs de permis pour l'emploi des produits phytosanitaires prévoit de répertorier l'ensemble des utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires. Concernant les riverains, la base de données susmentionnée devrait permettre d'enregistrer les applications de produits phytosanitaires et les surfaces traitées. Ceci aidera à étudier d'éventuels effets sur la santé des riverains.

Sur le plan des registres de santé, les données disponibles en Suisse se limitent à certaines maladies oncologiques spécifiques dont l'utilisation est régie par la loi sur l'enregistrement des maladies oncologiques (LEMO). Conscient du manque de données de santé et notamment les liens avec les expositions aux produits chimiques dans leurs utilisations les plus diverses, l'OFSP travaille à la mise sur pied d'une étude de cohorte populationnelle avec un suivi à long terme. La phase pilote arrive à son terme en décembre 2021 et une proposition d'étude nationale sera faite au Conseil fédéral au printemps 2022. Celle-ci vise le recrutement de 100'000 personnes représentatives et la collecte de données de santé et d'échantillons biologiques. Cette infrastructure permet à la fois un monitorage sanitaire ainsi que la recherche épidémiologique, orientée sur la santé publique.

Toutes ces activités démontrent que le Conseil fédéral accorde de l'intérêt à la santé des agriculteurs, arboriculteurs et viticulteurs ainsi que celle des riverains qui peut être affectée par une exposition à des produits phytosanitaires. Vu les travaux en cours, il est d'avis qu'un rapport spécifique n'est plus nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.