Wortlaut

La Constitution sera modifiée de sorte que les citoyens ayant le droit de vote puissent déposer non seulement des initiatives populaires tendant à la révision partielle de la Constitution et ayant la forme de projets rédigés, mais aussi des initiatives législatives revêtant la forme de projets rédigés.

Begründung

Il est bien connu que le contenu de nombreuses initiatives populaires n'a pas un caractère constitutionnel. Bien souvent, celles-ci portent sur des questions concrètes qui auraient leur place dans une loi. Alors que l'initiative législative existe dans les cantons depuis plus de cent ans, cet instrument n'a toujours pas été créé au niveau fédéral. Cette lacune dans les droits populaires doit être comblée, afin qu'il soit désormais possible de régler directement dans des lois des points conformes à la Constitution. Cette mesure renforcera les droits de participation des citoyens ayant le droit de vote. Ces derniers peuvent certes déposer des demandes de référendum contre les lois édictées par le Parlement, mais ils ne peuvent prendre part à leur élaboration.

On reproche souvent aux comités de proposer des textes qui ne sont pas de rang constitutionnel. L'initiative législative constituerait l'instrument approprié pour que les propositions portant sur des questions concrètes soient inscrites dans une loi. Comme la récolte des signatures requiert d'importantes ressources, on peut partir de l'idée que les comités examineront soigneusement si leur texte est de caractère constitutionnel ou non et qu'ils accorderont une attention particulière à sa rédaction, afin d'éviter que leur initiative soit déclarée nulle ou fasse l'objet de critiques de nature formelle.

Les règles relatives aux initiatives législatives devront être le plus simples possible et s'inspirer fortement des règles applicables aux initiatives tendant à une modification de la Constitution. Afin d'accroître l'attrait du nouvel instrument, le nombre de signatures requises pourra être légèrement réduit. Par ailleurs, il conviendra d'ajouter la condition de " l'unité de rang ", bien connue du droit cantonal.