Wortlaut

La législation et les actes normatifs pertinents, en particulier la LIFD et la LHID, seront modifiés afin que les parents divorcés ou séparés devant payer une pension alimentaire puissent continuer à la déduire de leur revenu imposable lorsque les enfants ont atteint la majorité, mais sont encore en formation.

Begründung

Aujourd'hui, le parent qui verse une pension alimentaire pour son enfant mineur qui est sous l'autorité parentale de l'autre parent peut la déduire de son revenu (art. 33 al. 1 let. c LIFD). Le bénéficiaire de la pension alimentaire doit la déclarer comme un revenu (art. 23 let. f LIFD). Par ailleurs, le parent qui a l'autorité parentale sur l'enfant a droit à la déduction pour enfant selon l'art. 35, al. 1, let. a, LIFD.

Dès que l'enfant atteint 18 ans, la situation change drastiquement. Le parent qui verse une pension alimentaire ne peut plus la déduire de son revenu, car elle est considérée comme une prestation répondant à une "obligation fondée sur le droit de la famille" (art. 34 let. a LIFD). En revanche, l'enfant majeur qui la reçoit n'a pas d'impôts à payer sur cette prestation (art. 24 let. e LIFD). Elle est également exonérée de l'impôt pour le parent chez qui l'enfant majeur vit.

Cette situation doit être corrigée. Bien que le Conseil fédéral ait toujours défendu la manière actuelle, sous couvert de non discrimination des couples mariés, cette interprétation ne satisfait plus, alors que les enfants indépendants financièrement à leur majorité se font de plus en plus rares et que les divorces augmentent. En effet, une acceptation de cette initiative ne signifierait pas la fin de l'imposition des contributions : par le principe de la correspondance, ces dernières devraient alors être déclarées par le bénéficiaire, tout comme lorsque l'enfant est mineur.