Wortlaut

La propagation du mildiou, une maladie fongique épidémique favorisée par un temps très humide et chaud, a explosé et mis le vignoble suisse en grande difficulté. Cette maladie de la vigne qui nécrose feuilles et fruits, s'est développé de façon exponentielle. Certaines parcelles sont totalement dévastées. Ceci vient s'ajouter au défilé d'intempéries qui ont amené une conjonction de facteurs négatifs pour la vigne.

Par conséquent, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il conscient des difficultés que traverse la viticulture suisse ?

2. Quelles sont les mesures de soutien qu'il compte mettre en place ?

3. Va-t-il intervenir auprès du Fonds suisse pour que celui-ci verse des contributions pour ces dommages causés par un phénomène naturel imprévisible et non assurable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La production végétale a été impactée dans son ensemble par les aléas climatiques durant l'année 2021. Il y a eu d'abord le gel de printemps, puis la grêle mais aussi les pluies abondantes. Celles-ci ont généré des conditions météorologiques très favorables au développement des maladies fongiques. L'ensemble des cultures agricoles de ce pays ont souffert. L'Office fédéral de la statistique estime, dans les comptes économiques de l'agriculture, que la valeur de la production végétale baissera de 9 % par rapport à 2020.

2. et 3. La réponse du Conseil fédéral à la question 21.7762 " Mesures pour les vignerons en attendant l'assurance récolte " traite partiellement ces questions. La fondation Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles verse des indemnités pour des dommages causés par des phénomènes naturels imprévisibles contre lesquels on ne peut actuellement s'assurer. Elle ne peut indemniser les dommages causés par des parasites animaux ou végétaux tels que le mildiou.

Il convient de rappeler que, sur la base de la loi sur l'agriculture, les exploitations agricoles ont accès aux prêts spécifiques ne portant pas intérêt au titre de l'aide aux exploitations paysannes si elles font face à des difficultés financières passagères. En outre, un report de l'amortissement des prêts en cours (crédits d'investissement et aides aux exploitations paysannes) peut être examiné à tout moment par les cantons. Un soutien supplémentaire de la viticulture ne s'impose pas. Ce serait un traitement inéquitable par rapport à d'autres cultures également touchées par les conditions météorologiques particulières de cette année.

Réponse du Conseil fédéral.