Wortlaut

Le Groupe d'action financière (GAFI) révise actuellement la recommandation 24 sur la transparence des personnes morales et l'identification des bénéficiaires effectifs. Une telle transparence est indispensable dans le contexte de la lutte contre la corruption, mais la Suisse a du retard. En effet, nous n'avons pas mis en place de registre public, contrairement à l'UE par exemple, et n'avons pas de vue d'ensemble des activités commerciales passant par les boîtes aux lettres de notre pays.

Lors de la préparation de la position de la Suisse au sein du GAFI, des consultations informelles ont eu lieu avec le secteur privé, c'est-à-dire le secteur qui devrait justement être soumis à des règles de transparence plus strictes. Il semblerait que le Parlement ait reçu une proposition de position officielle élaborée de concert avec le secteur privé, et donc relativement souple, plutôt qu'une proposition visant en premier lieu à lutter contre la corruption.

Lorsqu'elle prépare des affaires du Conseil fédéral (projets de loi, positions de la Suisse dans des négociations internationales), l'administration fédérale consulte apparemment le secteur privé de manière informelle. Ces consultations ont lieu en dehors des procédures de consultation ordinaires. Les avis rendus par le secteur privé ne sont donc pas divulgués. Ces consultations non transparentes sont très problématiques, car elles privent le législateur d'informations importantes sur l'élaboration des positions officielles et des projets législatifs.

D'où les questions suivantes :

1. Quels groupes et associations d'entreprises ont été consultés de manière informelle dans le contexte de la recommandation 24 du GAFI ?

2. Quels ont été les résultats matériels de cette consultation informelle ?

3. Quelles organisations de la société civile ont été consultées ?

4. Pour quelles raisons le Conseil fédéral consulte-t-il des acteurs privés, précisément sur la question de la lutte contre la corruption, en dehors d'une consultation ordinaire ou d'une audition parlementaire en commission ?

5. Sur quelle base légale le Conseil fédéral se fonde-t-il pour mener ce genre de consultations ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 5

La révision de la recommandation 24 du Groupe d'action financière (GAFI) vise à renforcer la norme internationale sur la transparence des personnes morales, afin d'améliorer la lutte contre blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. La lutte contre la corruption est indirectement concernée par ces travaux de révision, mais elle n'en constitue pas le volet principal. Les questions liées à la lutte contre la corruption sont traitées avant tout par d'autres organismes (ONU, OCDE, GRECO).

Conformément à l'art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), le Conseil fédéral a informé et consulté les commissions compétentes en ce qui concerne la révision de la recommandation 24 du GAFI. La Commission de politique extérieure (CPE) a été consultée les 11 et 18 janvier 2021 et la Commission des affaires juridiques (CAJ), les 15 et 29 janvier 2021 au sujet des directives relatives au mandat de négociation de la Suisse. Se fondant sur les résultats de la consultation de la CPE et de la CAJ, le Conseil fédéral a adopté la position suisse en mai 2021. Il n'y a eu de consultation préalable ni du secteur privé, ni d'organisations non gouvernementales, pas plus qu'il n'y a eu d'échanges entre eux et l'administration fédérale en ce qui concerne ce mandat de négociation.

Indépendamment de la révision de la recommandation 24, un échange régulier avec le secteur privé est mené au GAFI sur le plan technique. En Suisse, un tel échange sur les travaux du GAFI a également été institué par le biais d'un groupe de travail "Internationales Standardsetting Finanzmarkintegrität" (ISFIN). Dans le cadre de la révision de la recommandation 24, le DFF a eu des échanges ad hoc avec des experts du secteur privé suisse sur des aspects techniques.

En outre, le GAFI a procédé, en été 2021, à une consultation publique sur un white paper esquissant les directions possibles de la modification du standard. 83 positions ont été soumises au GAFI, dont l'une regroupant les principales associations économiques (economiesuisse, l'Association suisse des banquiers, SwissHoldings, le Forum OAR et l'Association suisse d'assurances). Transparency International a également rendu une prise de position. Dans ce cadre, les associations économiques du pays ont fait part à l'administration fédérale de leur souhait de discuter des questions techniques avant la consultation. Le DFF n'a pas reçu de demandes d'information de la société civile sur les développements relatifs à la révision de la recommandation 24, mais serait naturellement disposé à y répondre. L'administration fédérale est en contact régulier avec toutes les parties intéressées dans le domaine de la lutte anti-blanchiment d'argent. Ces échanges sont conformes à la mission du DFF et s'effectuent dans le respect des règles légales applicables.

Globalement, il est ressorti des échanges et de la prise de position adressée au GAFI que le secteur privé privilégie une approche qui ménage une certaine souplesse dans la mise en oeuvre d'une solution efficace et la plus efficiente possible pour le pays concerné.

Réponse du Conseil fédéral.