Wortlaut

Le 25 août 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger à nouveau de 2 ans, c'est-à-dire jusqu'à fin 2023, le Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles (PNVI) datant de 2011. En été 2020, le Parlement a chargé la Confédération de mettre en oeuvre de manière efficace les mesures visant à éliminer les hépatites B et C dès 2022. Pour parvenir à cette élimination, il a demandé que les hépatites virales soient intégrées dans le PNVI. En outre, la Commission fédérale pour les questions liées aux infections sexuellement transmissibles (CFIT) a élaboré une vaste feuille de route pour l'élimination du VIH et des hépatites. Cette feuille de route doit servir de base à la lutte intégrée et à l'élimination de ces maladies infectieuses d'ici 2030. En ce qui concerne l'influence de la prophylaxie pré-exposition au VIH (PrEP), l'étude SwissPrEPared a déjà démontré que cette mesure importante pour l'élimination ne touche pas tous les groupes à risque.

Le PNVI, qui est entré en vigueur il y a plus de 10 ans, ne tient pas suffisamment compte des progrès en matière de prévention et sur le plan thérapeutique. Dans ce contexte, le retard du programme subséquent est inexcusable et incompréhensible, car :

- il est clairement en contradiction avec l'objectif d'élimination du VIH et des hépatites que la Suisse s'est engagée à atteindre ;

- il néglige la feuille de route déjà établie afin de mettre en oeuvre les mesures de manière efficace ;

- il met en péril ce qui a été réalisé jusqu'à présent, car le programme actuel ne peut servir que partiellement de base de financement aux mesures à la fois nouvelle et innovante dans la lutte contre le VIH et les hépatites.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Malgré les retards occasionnés par la prolongation du PNVI, comment entend-il garantir que les objectifs d'élimination du VIH et des hépatites B et C que la Suisse s'est engagée à atteindre puissent être réalisés ?

2. Quelles possibilités voit-il pour combler les déficits de financement malgré le retard prévu jusqu'à l'entrée en vigueur du programme subséquent ?

3. Est-il prêt à continuer de financer des mesures et des projets selon la feuille de route élaborée par la CFIT pour l'élimination du VIH et des hépatites virales et de les considérer comme des projets pilotes jusqu'à l'entrée en vigueur du programme subséquent ?

4. Est-il prêt à continuer de financer des mesures de prévention innovantes et efficaces telles que les programmes de PrEP et de les considérer comme des mesures essentielles pour éliminer le VIH et pour les rendre accessibles à tous ceux qui en ont besoin ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse salue et soutient les objectifs de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) visant à éliminer le VIH et l'hépatite. La prolongation du Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles (PNVI) ne retarde pas les objectifs d'élimination. Depuis le début du programme, des découvertes et innovations pertinentes dans diverses disciplines telles que la médecine (p. ex. la prophylaxie préexposition PrEP ou le traitement médical de l'hépatite C), la santé publique ou les sciences sociales sont intégrées à sa mise en oeuvre et à celle d'autres programmes nationaux et des mesures sont adaptées le cas échéant. Des découvertes et innovations pertinentes sont aussi prises en compte tout au long de la prolongation.

En Suisse, depuis au moins cinq ans, la tendance est à la baisse tant pour le nombre de nouvelles infections par le VIH que pour celui des infections aux hépatites B et C. Concernant l'élimination du VIH en Suisse, le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) souligne dans son rapport mondial sur l'épidémie du VIH que la Suisse a enregistré " des résultats remarquables en [...] dépassant l'objectif 2030 des 95-95-95 ". Cette information de l'OMS renvoie au fait qu'en Suisse, 93 % des personnes atteintes du VIH en 2019 savaient qu'elles étaient infectées. Plus de 97 % de ces personnes diagnostiquées suivaient un traitement antirétroviral et 96 % des personnes sous traitement affichaient une suppression de la charge virale et ne transmettaient ainsi plus le virus (Rapport mondial actualisé sur le sida, 2020, p. 13, https ://aids2020.unaids.org > read report). Le taux de couverture vaccinale en Suisse pour l'hépatite B est élevé et le nombre de nouveaux diagnostics recule depuis cinq ans. Ces vingt dernières années, le nombre de cas d'hépatite C a tendance à baisser.

Le Conseil fédéral estime que la Suisse est sur la bonne voie pour atteindre les objectifs d'élimination fixés par l'OMS.

2. et 3. Le soutien aux demandes de projets examinées et autorisées se fait dans le cadre des ressources budgétaires disponibles sous forme d'aides financières.

Les contenus de la feuille de route de la Commission fédérale pour les questions liées aux infections sexuellement transmissibles (CFIT) sont pris en compte lors de l'octroi d'aides financières dans le cadre du PNVI et d'autres programmes nationaux et projets menés par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans le même sens que d'autres découvertes et innovations.

4. Le Conseil fédéral reste disposé à soutenir des mesures de prévention efficaces et innovantes. Il reconnaît notamment que les programmes PrEP sont des moyens de prévention importants à l'élimination du VIH. En ce sens, l'OFSP a soutenu le projet SwissPrEPared de 2018 à 2021 à hauteur de plus d'un million de francs. L'OFSP a aussi prévu d'allouer des aides financières à ce projet en 2022. Toutes les personnes de plus de 16 ans et séronégatives peuvent participer à SwissPrEPared (www.swissprepared.ch > FAQ).

Par ailleurs, , l'OFSP soutient, dans le sens d'une élimination, tant la prévention de l'hépatite B et C chez les groupes vulnérables que les mesures en faveur des personnes atteintes d'une hépatite C chronique leur permettant d'accéder à un traitement curatif.

Réponse du Conseil fédéral.