Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ne pas prolonger la force obligatoire pour l'Interprofession du lait, tant que celle-ci ne garantit pas une amélioration de la valeur ajoutée et de la sécurité de planification.

Begründung

Depuis l'entrée en vigueur du contrat-type d'achat de lait et la déclaration de sa force obligatoire pour l'Interprofession du Lait (IP Lait) en 2011, les producteurs de lait ont obtenu des prix qui couvrent à peine leurs coûts de production, et ce, bien que la rentabilité pour tous ses membres ait été, semble-t-il, le véritable objectif de la branche professionnelle. Ainsi, environ 10 000 exploitations laitières, en particulier dans les régions de montagne ou de collines, ont cessé la production, cette dernière s'étant déplacée vers les terres cultivables en plaine. En juin 2020, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'intervenir auprès de l'IP Lait afin que le contrat-type pour l'achat et la vente de lait, visé à l'article 37 de la loi sur l'agriculture, comprenne les éléments suivants :

" Le contrat d'achat de lait doit indiquer les prix auxquels la livraison est effectuée afin que le fournisseur de lait en ait connaissance avant la livraison et qu'il puisse planifier son activité entrepreneuriale. La segmentation A, B, C en vigueur doit être maintenue. En outre, il s'agit d'interdire de ne pas fixer de prix pour le segment C et d'écouler les excédents laitiers dans le cadre du segment B : un prix spécifique doit impérativement être déterminé pour les segments B et C. Les prix appliqués aux segments A et B doivent être définis dans le contrat, au moins pour une durée de trois mois, en indiquant la quantité et le prix au kilogramme. Il convient par ailleurs de laisser au fournisseur de lait le choix d'accepter ou non une livraison de lait du segment C. Par conséquent, les vendeurs et acheteurs doivent convenir des quantités de lait de segment B livrées et du prix de livraison. Les producteurs qui ne souhaitent pas livrer de lait des segments B et C bon marché ne doivent cependant pas être sanctionnés par une réduction des quantités pour les segments A et B. "

Lors de l'assemblée des délégués qui s'est tenue en juin 2021, l'IP Lait a décidé de ne pas tenir compte de la décision du Parlement et, par la même occasion, de demander au Conseil fédéral de prolonger pour quatre ans la force obligatoire à partir du 1er janvier 2022.

Étant donné que l'IP Lait ne montre aucune intention de mettre en oeuvre la décision du Parlement ou et qu'elle n'a pas proposé des solutions de remplacement pour améliorer la valeur ajoutée et la rentabilité de la production de lait, le Conseil fédéral est à présent chargé de ne pas prolonger la force obligatoire du contrat-type, tant que l'IP Lait ne s'efforce pas d'améliorer la sécurité de planification et la valeur ajoutée à l'échelon des producteurs, comme le veut la décision du Parlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de son assemblée des délégués de juin 2021, l'Interprofession du lait (IP Lait) a décidé de modifier son " Règlement sur le contrat-type et sur les modalités pour l'achat de lait aux premier et deuxième échelons et pour la segmentation ". Le but est d'améliorer une nouvelle fois la planification et la transparence pour les vendeurs de lait, en particulier pour les producteurs de lait. Dorénavant, les vendeurs de lait devront être informés des quantités et des prix, même si les conditions restent inchangées. Cela signifie que chaque acheteur de lait est tenu de communiquer à chaque fournisseur les prix et les quantités pour chaque segment individuellement. La communication de prix mixtes seuls n'est plus autorisée. En outre, l'IP Lait demande au Conseil fédéral de déclarer à nouveau le contrat-type de force obligatoire générale pour une période de quatre ans (du 1.1.2022 au 31.12.2025) sur la base de l'art. 37 de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1).

Les éléments demandés dans la motion 19.3952 " Améliorer les termes du contrat-type de l'Interprofession du lait " n'apportent aucune amélioration du point de vue de l'IP Lait ; ils pourraient même nuire au système de segmentation et donc à la stabilité globale du marché. Si, par exemple, le prix du lait devait être annoncé trois mois à l'avance, le prix du lait payé serait plus bas. En effet, plus le prix du lait doit être fixé à l'avance, plus les acheteurs de lait prennent en compte le risque de fluctuations du marché dans le prix fixé à l'avance. Les représentants des producteurs de lait au sein de l'IP Lait se sont donc prononcés contre un tel système, certes plus stable, mais finalement plus désavantageux pour les producteurs. Avec le lait B, les transformateurs de lait ont la certitude qu'ils peuvent être compétitifs dans la partie libéralisée du marché du lait avec les produits fabriqués à partir de ce lait. Si la livraison de lait B était facultative pour les producteurs de lait, les grands transformateurs de lait utiliseraient de plus en plus le lait du segment A pour produire les produits B existants. Cela permettrait également de réduire le prix payé pour le lait A. L'IP Lait est convaincue que le fait de rendre la livraison de lait B facultative signifierait la fin du lait A, mieux rémunéré, et mettrait donc en péril le modèle de segmentation, qui a fait ses preuves. C'est pourquoi les représentants des producteurs de lait au sein de l'IP Lait rejettent également cette demande.

Comme demandé, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a oeuvré à ce que l'IP Lait intègre les préoccupations de la motion 19.3952 dans le contrat-type. Toutefois, la responsabilité pour le contenu du contrat-type incombe à l'IP Lait. Dans le message sur la politique agricole 2014-2017, le Conseil fédéral estime, en lien avec l'art. 37 LAgr, que les interprofessions du secteur laitier sont les mieux placées pour négocier et décider quels éléments et modalités nécessaires et conformes à la pratique doivent figurer dans un contrat-type d'achat de lait. Il convient dès lors de leur confier l'élaboration d'un tel contrat. En outre, l'IP Lait a fourni des explications quant aux raisons pour lesquelles elle n'a pas mis en oeuvre les préoccupations de la motion 19.3952.

Dans l'ensemble, les dispositions du contrat-type de l'IP Lait apportent une contribution importante à l'amélioration de la force obligatoire et de la transparence du commerce du lait cru. Cela renforce également la sécurité de la planification et la création de valeur pour les producteurs de lait.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.