Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la protection des animaux de manière à interdire toutes les méthodes et tous les moyens auxiliaires susceptibles de faire souffrir, de blesser ou d'effrayer injustement les équidés. Il interdira en particulier :

- la combinaison d'un mors à effet de levier avec des lanières de fermeture ;

- les brides et muserolles en métal ;

- les mors de correction ;

- les mors avec chaîne ou les mors torsadés ;

- les enrênements supérieurs en trot attelé.

Begründung

L'équitation est le sport se pratiquant avec des animaux qui utilise le plus de moyens auxiliaires. Le risque de violation du bien-être animal y est donc important. Le danger que ces moyens auxiliaires ne soient pas utilisés correctement est d'autant plus grand qu'il n'existe aucune obligation légale générale de formation pour la détention ou l'interaction avec des équidés. La loi doit donc empêcher l'utilisation de moyens auxiliaires et de méthodes qui visent à empêcher le comportement naturel des chevaux afin d'améliorer leurs performances ou à leur infliger des douleurs et des souffrances, et prévoit des sanctions en cas de non-respect. C'est pourquoi il faut interdire au moins les moyens auxiliaires et les méthodes, pour lesquels les violations potentielles du bien-être animal sont évidentes, en particulier

- la combinaison de mors à effet de levier avec des lanières de fermeture

(par rapport à un mors sans effet de levier, ces mors augmentent jusqu'à trente fois la force des rênes)

- les brides et muserolles en métal

(le chanfrein sensible du cheval n'est recouvert que d'une fine couche de peau et n'est pas protégé par des tissus mous. Les brides qui reposent directement sur le chanfrein agissent aussi directement sur le périoste et les nerfs crâniens)

- les mors de correction

(le mors de correction doit être considéré comme un instrument purement coercitif qui sert à empêcher l'animal de passer la langue par-dessus le mors. Il ne s'agit pas d'une mauvaise habitude du cheval mais d'une réaction visant à soulager la pression (douloureuse) qu'exerce le mors)

- les mors avec chaîne ou les mors torsadés

- les enrênements supérieurs en trot attelé

(ces rênes de fixation obligent le cheval à adopter une position rigide de la tête pendant les courses au trot afin d'éviter qu'il ne passe au galop. Ce redressement forcé est à proscrire à l'instar de l'hyperflexion de l'encolure [rollkur])

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Nul ne doit de façon injustifiée causer à des animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état d'anxiété ou porter atteinte à leur dignité d'une autre manière. Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener inutilement (art. 4, al. 2 de la loi fédérale sur la protection des animaux, RS 455). Ce principe s'applique également si le moyen auxiliaire utilisé n'est pas explicitement interdit.

Sur les diverses méthodes et les différents moyens auxiliaires mentionnés par l'auteure de la motion, il faudrait clarifier pour chacun d'entre eux si toute utilisation de ces méthodes et moyens auxiliaires représente une maltraitance par son utilisation même. Dans ce cas seulement, une interdiction générale serait proportionnée.

Lors de la prochaine révision de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1), l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) examinera de manière approfondie si la liste des interdictions doit être élargie et quels moyens auxiliaires doivent y être ajoutés. Les travaux préparatoires sont déjà en cours et le projet de révision sera élaboré à partir de 2022.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.