Wortlaut

La Poste suisse, dont le mandat de service universel est inscrit dans la loi, acquiert en dehors de ce mandat de plus en plus d'entreprises privées actives sur des marchés concurrentiels (par ex. celui de la publicité extérieure et celui des logiciels de bureau). Ce faisant, elle supplante régulièrement ses concurrents privés en proposant des offres extrêmement avantageuses. L'expansion rampante des activités de la Poste qui relèvent du secteur privé a deux conséquences : d'une part la concurrence est de plus en plus faussée par des garanties de l'État et par des subventions croisées, d'autre part les contribuables sont exposés à de nouveaux risques.

Face à cette situation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les bases légales qui permettent à la Poste de proposer des logiciels pour la comptabilité en ligne, la gestion des données ou l'administration des salaires ?

2. En quoi le fait de proposer une infrastructure publicitaire dans le domaine public a-t-il à voir avec le mandat de service universel inscrit dans la loi ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il autorisé, approuvé ou toléré ces acquisitions ?

4. Peut-il garantir que l'achat d'entreprises privées actives sur des marchés concurrentiels n'a pas été financé par des fonds issus des services réservés ?

5. Que fait-il pour que les activités postales ne faussent pas la concurrence par des garanties étatiques, des offres gratuites ou des subventions croisées provenant du secteur monopolistique ?

6. Comment empêche-t-il la Poste de prendre des risques élevés en raison de l'achat accru d'entreprises privées, risques qui doivent être couverts en fin de compte par les contribuables ?

7. Où situe-t-il les limites législatives au-delà desquelles les activités économiques de la Poste n'entrent plus dans le champ d'application de la législation postale ?

8. Est-il disposé à préciser les exigences qui s'appliqueront aux futures acquisitions de la Poste ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 2 et 7 : Outre les prestations relevant du service universel, la Poste a la compétence de proposer d'autres services, pour autant que ces derniers soient conformes au but de l'entreprise, défini à l'art. 3 de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP ; RS 783.1). La Poste a élaboré sa nouvelle stratégie pour les années 2021 à 2024 en tenant compte des importants défis auxquels elle est confrontée, tels que le recul des volumes des lettres et des opérations au guichet ainsi que le bas niveau des taux d'intérêt. Elle y prévoit, entre autres, des investissements dans les domaines de la communication et de la logistique. Dans les objectifs stratégiques que le Conseil fédéral assigne à la Poste, il attend de celle-ci qu'elle maintienne, dans le secteur d'activité " communication et logistique ", sa position de leader sur le marché des lettres et des colis en Suisse et à l'étranger, et qu'elle réponde aux besoins en matière de communication et de logistique en développant des offres adaptées, notamment dans le domaine du transfert d'informations et de données. Il faut donc considérer les logiciels mentionnés à la question 1 dans ce contexte. La Poste est leader du marché dans le domaine du marketing direct (envois publicitaires adressés et non adressés). Le marché de la publicité est une importante source de revenus pour la Poste et contribue donc également au financement du service universel. En acquérant un savoir-faire et une infrastructure dans le domaine de la numérisation, la Poste s'adapte au fait que les limites entre les formes physiques et électroniques de la logistique et de la communication s'estompent progressivement et que la population attend de plus en plus que les offres physiques et électroniques soient combinées. Le marché de la publicité n'échappe pas à cette tendance. La Poste adapte donc ses prestations aux évolutions technologiques et aux besoins de sa clientèle.

Question 3 : Le Conseil fédéral pilote la Poste en lui assignant des objectifs stratégiques. Il n'intervient en principe pas dans la gestion opérationnelle de l'entreprise. Le développement et la mise en oeuvre des objectifs stratégiques incombent au conseil d'administration. Cependant, les objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral présentent certaines lignes directrices, notamment concernant le système de gestion des risques de l'entreprise, ainsi que des critères à remplir pour les prises de participation et les acquisitions. Le conseil d'administration de la Poste établit chaque année un rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques à l'intention du Conseil fédéral.

Question 4 : L'art. 19 de la loi sur la poste (LPO ; RS 783.0) indique que la Poste ne peut utiliser le produit de la vente du service réservé que pour couvrir les coûts du service universel, mais qu'elle ne peut l'utiliser pour octroyer des rabais sur des prestations ne relevant pas des deux mandats de service universel (interdiction des subventions croisées). La PostCom vérifie chaque année le respect de cette interdiction.

Question 5 : Dans son rapport " État et concurrence " du 8 décembre 2017 donnant suite aux postulats 12.4172 du Groupe libéral-radical et 15.3880 Schilliger, le Conseil fédéral a analysé en détail l'impact des entreprises contrôlées par l'État sur les marchés concurrentiels. Les conclusions qui y sont tirées restent valables.

Question 6 : Les instruments de gouvernement d'entreprise à disposition de la Confédération, notamment les objectifs stratégiques et leur contrôle annuel, offrent au Conseil fédéral un moyen efficace de gérer et de limiter le risque financier que représentent les activités de la Poste pour la Confédération.

Question 8 : Les conditions prévalant pour les acquisitions futures de la Poste sont précisées dans les objectifs stratégiques que le Conseil fédéral a assignés à la Poste après avoir consulté les Chambres fédérales.

Réponse du Conseil fédéral.