Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Où en est-il de l'élaboration des différents modèles de Pacte civil de solidarité (PACS) ?

2. Est-il disposé à préparer les bases légales nécessaire à la mise en place d'un PACS ?

3. Quand sera publié le rapport qui doit être établi en réponse aux postulats 15.3431 et 15.4082 ?

Begründung

L'adoption du mariage pour tous entraîne l'abolition du partenariat enregistré, et donc l'impossibilité de conclure désormais un tel partenariat. Les couples qui souhaitent se protéger juridiquement ont donc aujourd'hui le choix entre le mariage, très réglementé, et le concubinat, juridiquement peu encadré.

En réponse notamment aux postulats 15.3431 (Caroni) et 15.4082 (Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national), le Conseil fédéral a indiqué vouloir examiner la création d'un Pacs et a promis un rapport sur le sujet pour 2018. Celui-ci n'a pas été publié à ce jour.

Les formes de vie commune ont beaucoup évolué au cours des dernières décennies. Si les mariages restent nombreux, le nombre de ceux qui souhaitent s'engager autrement est en augmentation. Le Pacs répond à cette demande. Il peut en effet offrir aux couples non mariés, qui aujourd'hui représentent tout de même environ 20 % de tous les couples, un cadre juridique qui élucide certains points d'importance majeure, comme le droit de visite à l'hôpital.

La France a mis en place dès 1999 un tel Pacs, désormais choisi par de nombreux couples. Il s'agit d'un contrat de droit civil qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou non, d'organiser juridiquement leur vie commune. Il concerne uniquement le statut du couple et ne crée aucun lien familial. Il conviendrait d'examiner si tel doit également être le cas en Suisse.

Il s'agit en tout état de cause de définir sans délai les termes concrets d'un tel Pacs.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Les travaux faisant suite aux postulats 15.3431 (Caroni) et 15.4082 CSEC-N " Un pacs spécifique à la Suisse " sont en cours. Le rapport sera probablement adopté par le Conseil fédéral dans le courant du premier trimestre 2022.

Il est prévu de répondre, dans un rapport commun, aux postulats susmentionnés et au postulat 18.3234 (Caroni) " État des lieux sur le concubinage en droit actuel ". L'état des lieux du concubinage dans le droit en vigueur demandé par le postulat 18.3234 (Caroni) servira de base aux réflexions sur une possible introduction d'un pacs spécifique à la Suisse.

Après l'adoption de ce rapport, le Parlement sera en mesure de décider si et, le cas échéant, sous quelle forme la Suisse doit introduire, en plus du mariage, une nouvelle institution juridique aux effets légaux moins étendus pour les couples des deux sexes.

Réponse du Conseil fédéral.